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Cour de cassation · 25 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.638

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché le 6 avril 1989 par la société Green Forest, a été licencié pour faute grave le 31 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prudhomale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Green Forest aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Green Forest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Green Forest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., embauché le 6 avril 1989 par la société Green Forest, a été licencié pour faute grave le 31 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prudhomale ;

Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire ;

Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

Mais sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le fait par le salarié d'afficher sur son lieu de travail la lettre de mise en garde que lui avait adressée son employeur constitue une attitude critique et publique, une atteinte et un dénigrement de la hiérarchie, justifiant un licenciement pour faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait, pour un salarié, d'afficher sur son lieu de travail une lettre de mise en garde émanant de l'employeur, sans l'assortir d'aucun commentaire ne caractérise pas, à défaut de circonstances démontrant une intention malveillante, un comportement fautif rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Green Forest aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le fait par le salarié d'afficher sur son lieu de travail la lettre de mise en garde que lui avait adressée son employeur constitue une attitude critique et publique, une atteinte et un dénigrement de la hiérarchie, justifiant un …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … débouté de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le fait par le salarié d'afficher sur son lieu de travail la lettre de mise en garde que lui avait adressée son employeur constitue une attitude critique et publique, une atteinte et un dénigrement de la hiérarchie, justifiant un licenciement pour …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … demande de rappel de salaire ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le fait par le salarié d'afficher sur son lieu de travail la lettre de mise en garde que lui avait adressée son employeur constitue une attitude critique et publique, une atteinte et un dénigrement de la hiérarchie, justifiant un licenciement pour faute grave ; …
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    , tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le fait par le salarié d'afficher sur son lieu de travail la lettre de mise en garde que lui avait adressée son employeur constitue une attitude critique et publique, une atteinte et un dénigrement de la hiérarchie, justifiant un licenciement pour faute grave ;
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    nonce que le fait par le salarié d'afficher sur son lieu de travail la lettre de mise en garde que lui avait adressée son employeur constitue une attitude critique et publique, une atteinte et un dénigrement de la hiérarchie, justifiant un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait, pour un salarié, d'afficher sur son lieu de travail une lettre de mise en garde émanant de l'employeur, sans l'assortir d'aucun commentaire ne caractérise pas, à défaut de circonstances démontrant une intention malveillante, un com
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    treprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Monod, avocat de la société Green Forest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 6 avril 1989 par la société Green Forest, a été licencié pour faute grave le 31 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fo
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    par le salarié d'afficher sur son lieu de travail la lettre de mise en garde que lui avait adressée son employeur constitue une attitude critique et publique, une atteinte et un dénigrement de la hiérarchie, justifiant un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait, pour un salarié, d'afficher sur son lieu de travail une lettre de mise en garde émanant de l'employeur, sans l'assortir d'aucun commentaire ne caractérise pas, à défaut de circonstances démontrant une intention malveillante, un comportement fautif
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    le 31 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur
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613722e3cd58014677402cb9
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