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Cour de cassation · 25 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.033

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M. X... A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES LE 22 MARS 1978 POUR AVOIR INCITE SA COLLABORATRICE, MME Y..., CHEF DU SERVICE EXPOSITIONS ET IMPORTATIONS, A SIGNER AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UN CONTRAT DE CONSEIL DE PROMOTION DU CIAT, AUX APPOINTEMENTS DE 80.000 FRANCS PAR AN POUR TROIS MATINEES DE TRAVAIL PAR SEMAINE SANS EN AVOIR INFORME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET VEXATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE D'INTERETS ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT AU CONTRAIRE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE, ORFEVRERIE, CADEAUX INDUSTRIE (BOCI), DONT M. X... ETAIT LE DELEGUE GENERAL, AVAIT PASSE AVEC LE CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS DE LA TABLE (CIAT) DES ACCORDS EN VUE DE PROMOUVOIR UNE POLITIQUE D'EXPOSITIONS COMMUNES, ET CONCLU UNE PROMESSE D'ACHAT DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE OU LE CIAT EXPOSAIT DEJA, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT ;

ATTENDU QUE M. X... A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES LE 22 MARS 1978 POUR AVOIR INCITE SA COLLABORATRICE, MME Y..., CHEF DU SERVICE EXPOSITIONS ET IMPORTATIONS, A SIGNER AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UN CONTRAT DE CONSEIL DE PROMOTION DU CIAT, AUX APPOINTEMENTS DE 80.000 FRANCS PAR AN POUR TROIS MATINEES DE TRAVAIL PAR SEMAINE SANS EN AVOIR INFORME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET VEXATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE D'INTERETS ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT AU CONTRAIRE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE COLLABORATION ENTRE LES DEUX ORGANISMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT QUALIFIER DE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR UN DELEGUE GENERAL DE FAIRE CONCLURE PAR UNE EMPLOYEE SOUS SES ORDRES UN CONTRAT DE CONSEIL A TEMPS PARTIEL AVEC UNE AUTRE SOCIETE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CET ACTE ENTRAIT DANS LE CADRE DE SES DROITS ET ATTRIBUTIONS, COMPTE TENU SURTOUT DE CE QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE MENER A BIEN UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE IMPLIQUANT UNE ETROITE COLLABORATION ENTRE LES ORGANISMES INTERESSES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE LES ACCORDS DE COLLABORATION PASSES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE AVEC LE CIAT ET LES LIENS DE CELUI-CI AVEC LA SCI DU CIAT A ESTIME QUE, MALGRE CES ACCORDS, M. X..., QUI N'ETAIT LUI-MEME QU'UN EMPLOYE, AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS DE DELEGUE GENERAL ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FAISANT CONCLURE PAR UN CADRE SOUS SES ORDRES, EMPLOYE A PLEIN TEMPS, SANS AUCUNEMENT EN REFERER AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE AUTRE SOCIETE, PRIVANT AINSI SON EMPLOYEUR DE TROIS MATINEES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QU'AYANT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE M. X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE, ORFEVRERIE, CADEAUX INDUSTRIE (BOCI), DONT M. X... ETAIT LE DELEGUE GENERAL, AVAIT PASSE AVEC LE CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS DE LA TABLE (CIAT) DES …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE, ORFEVRERIE, CADEAUX INDUSTRIE (BOCI), DONT M. X... ETAIT LE DELEGUE GENERAL, AVAIT PASSE AVEC LE CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS DE LA TABLE (CIAT) DES ACCORDS EN VUE DE …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE, ORFEVRERIE, CADEAUX INDUSTRIE (BOCI), DONT M. X... ETAIT LE DELEGUE GENERAL, AVAIT PASSE AVEC LE CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS DE LA TABLE (CIAT) DES ACCORDS EN VUE DE PROMOUVOIR …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    T) DES ACCORDS EN VUE DE PROMOUVOIR UNE POLITIQUE D'EXPOSITIONS COMMUNES, ET CONCLU UNE PROMESSE D'ACHAT DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE OU LE CIAT EXPOSAIT DEJA, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT ; ATTENDU QUE M. X... A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES LE 22 MARS 1978 POUR AVOIR INCITE SA COLLABORATRICE, MME Y..., CHEF DU SERVICE EXPOSITIONS ET IMPORTATIONS, A SIGNER AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UN CONTRAT DE CONSEIL DE PROMOTION DU CIAT, AUX APPOINTEMENTS DE 80.000 FRANCS PAR AN POUR TROIS MATINEES DE TRAVAIL PAR SEMAINE SA
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    Demandes et arguments
    FRANCS PAR AN POUR TROIS MATINEES DE TRAVAIL PAR SEMAINE SANS EN AVOIR INFORME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET VEXATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE D'INTERETS ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT
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    Demandes et arguments
    L PAR SEMAINE SANS EN AVOIR INFORME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET VEXATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE D'INTERETS ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT AU CONTRAIRE COMMUNAUT
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    "contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","cadre","cadre faisant conclure à un salarié à temps plein de son entreprise un contrat de travail à temps partiel et avec une autre entreprise","indemnité de licenciement","cadre faisant conclure à un salarié à temps plein de son entreprise un contrat à temps partiel avec une autre entreprise"]
    Demandes et arguments
    NTS DE 80.000 FRANCS PAR AN POUR TROIS MATINEES DE TRAVAIL PAR SEMAINE SANS EN AVOIR INFORME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET VEXATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE D'INTERETS ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT, SANS REPONDRE A SES C
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  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Est justifiée la décision retenant la faute grave privative des indemnités de rupture, commise par le délégué général d'une chambre syndicale de la bijouterie qui a fait conclure par un cadre sous ses ordres, employé à plein temps, sans aucunement en référer au Président de la Chambre un contrat de travail avec une autre société, privant ainsi son
    Mentions dans le texte
    T LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT AU CONTRAIRE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE COLLABORATION ENTRE LES DEUX ORGANISMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT QUALIFIER DE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR UN DELEGUE GENERAL DE FAIRE CONCLURE PAR UNE EMPLOYEE SOUS SES ORDRES UN CONTRAT DE CONSEIL A TEMPS PARTIEL AVEC UNE AUTRE SOCIETE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CET ACTE ENTRAIT DANS LE CADRE DE SES DROITS ET ATTRIBUTIONS, COMPTE TENU SURTOUT DE CE QU'IL AVAIT ETE C
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    Mentions dans le texte
    LLABORATION PASSES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE AVEC LE CIAT ET LES LIENS DE CELUI-CI AVEC LA SCI DU CIAT A ESTIME QUE, MALGRE CES ACCORDS, M. X..., QUI N'ETAIT LUI-MEME QU'UN EMPLOYE, AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS DE DELEGUE GENERAL ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FAISANT CONCLURE PAR UN CADRE SOUS SES ORDRES, EMPLOYE A PLEIN TEMPS, SANS AUCUNEMENT EN REFERER AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE AUTRE SOCIETE, PRIVANT AINSI SON EMPLOYEUR DE TROIS MATINEES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QU'AYANT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CA
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Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    privative des indemnités de rupture, commise par le délégué général d'une chambre syndicale de la bijouterie qui a fait conclure par un cadre sous ses ordres, employé à plein temps, sans aucunement en référer au Président de la Chambre un contrat de travail avec une autre société, privant ainsi son employeur de plusieurs matinées de travail par semaine, l'existence d'accords de collaboration entre la chambre syndicale et la société, ne modifiant pas le fait que le délégué général, qui n'était lui-même qu'un employé avait excédé ses pouvoirs.
    Mentions dans le texte
    AIT LUI-MEME QU'UN EMPLOYE, AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS DE DELEGUE GENERAL ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FAISANT CONCLURE PAR UN CADRE SOUS SES ORDRES, EMPLOYE A PLEIN TEMPS, SANS AUCUNEMENT EN REFERER AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE AUTRE SOCIETE, PRIVANT AINSI SON EMPLOYEUR DE TROIS MATINEES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QU'AYANT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE M. X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUR
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","cadre","cadre faisant conclure à un salarié à temps plein de son entreprise un contrat de travail à temps partiel et avec une autre entreprise","indemnité de licenciement","cadre faisant conclure à un salarié à temps plein d
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