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Cour de cassation · 25 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.951

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FORT ROUSSEL, AGENT CONSEIL EN PUBLICITE, A ENGAGE M. X... EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION LE 2 JANVIER 1976 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR M. X... JUSTIFIAIENT LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X... AYANT REFUSE CETTE RETROGRADATION QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT DU PRONONCER SON LICENCIEMENT ET LUI PAYER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SANCTION PRISE CONTRE M. X... ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DE SES FAUTES ET QU'EN REFUSANT DE S'Y SOUMETTRE IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

2 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FORT ROUSSEL, AGENT CONSEIL EN PUBLICITE, A ENGAGE M. X... EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION LE 2 JANVIER 1976 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR M. X... JUSTIFIAIENT LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X... …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FORT ROUSSEL, AGENT CONSEIL EN PUBLICITE, A ENGAGE M. X... EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION LE 2 JANVIER 1976 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR M. X... JUSTIFIAIENT LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X... AYANT REFUSE CETTE …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X... AYANT REFUSE CETTE RETROGRADATION QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT DU PRONONCER SON LICENCIEMENT ET LUI PAYER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SANCTION PRISE CONTRE M. X... ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DE SES FAUTES ET QU'EN REFUSANT DE S'Y SOUMETTRE IL AVAIT PRIS LA
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    RANT PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SANCTION PRISE CONTRE M. X... ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DE SES FAUTES ET QU'EN REFUSANT DE S'Y SOUMETTRE IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","rétrogradation","mesure justifiée par une faute grave du salarié","refus du salarié","employeur","pouvoir disciplinaire","refus par le salarié de s'y conformer","portée"]
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    Dès lors que la mesure de rétrogradation prise contre un salarié, est justifiée par une faute grave, et qu'en refusant de s'y soumettre l'intéressé a pris la responsabilité de la rupture du contrat, l'employeur n'est pas tenu de lui payer les indemnités légales de rupture.
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    F DE FABRICATION LE 2 JANVIER 1976 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR M. X... JUSTIFIAIENT LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X... AYANT REFUSE CETTE RETROGRADATION QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT DU PRONONCER SON LICENCIEMENT ET LUI PAYER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES JURI
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    ER 1976 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR M. X... JUSTIFIAIENT LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X... AYANT REFUSE CETTE RETROGRADATION QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT DU PRONONCER SON LICENCIEMENT ET LUI PAYER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE S
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    E RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X... AYANT REFUSE CETTE RETROGRADATION QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT DU PRONONCER SON LICENCIEMENT ET LUI PAYER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SANCTION PRISE CONTRE M. X... ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DE SES FAUTES ET
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    S CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SANCTION PRISE CONTRE M. X... ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DE SES FAUTES ET QU'EN REFUSANT DE S'Y SOUMETTRE IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","rétrogradation","mesure justifiée par une faute grave du salarié","refus du salarié","employeur","pouvoir disciplinaire","refus par le salarié de s'y conformer","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c49ba5988459c501da
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