Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-16.398

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2023

Numéro d'affaire

21-16.398

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° G 21-16.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-16.398 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la communauté de communes Ardennes Thiérache, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat…