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Cour de cassation · 24 septembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.581

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1984) de l'avoir condamné à verser à M. X..., à son service en qualité de menuisier de 1960 jusqu'à son licenciement le 12 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de vérifier le bien-fondé du motif en apparence réel et sérieux du licenciement invoqué par l'employeur, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'ainsi, en faisant peser sur M. Y... la charge de la preuve des griefs énoncés, à savoir la mauvaise volonté systématique du salarié dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a violé l'article L122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que les insuffisances de M. X... se trouvaient établies par l'agenda où étaient notées
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Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1984) de l'avoir condamné à verser à M. X..., à son service en qualité de menuisier de 1960 jusqu'à son licenciement le 12 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de vérifier le bien-fondé du motif en apparence réel et sérieux du licenciement invoqué par l'employeur, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'ainsi, en faisant peser sur M. Y... la charge de la preuve des griefs énoncés, à savoir la mauvaise volonté systématique du salarié dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a violé l'article L122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que les insuffisances de M. X... se trouvaient établies par l'agenda où étaient notées les tâches qu'il accomplissait journellement, agenda que M. X... avait emporté lors de son départ de l'entreprise et qu'il se refusait de présenter ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne pèse pas sur l'employeur, il incombe à celui-ci d'alléguer les faits précis sur lesquels il fonde le licenciement ; qu'après savoir relevé que M. Y... ne procédait que par affirmations mais n'alléguait aucun fait précis, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen dès lors inopérant en sa seconde branche, a, sans faire peser sur l'employeur la charge de la preuve de la mauvaise volonté systématique de M. X..., estimé que cellle-ci n'était pas établie ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de vérifier le bien-fondé du motif en apparence réel et sérieux du licenciement invoqué par l'employeur, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'ainsi, en faisant peser sur M. Y... la charge de la preuve des griefs énoncés, à savoir la mauvaise volonté systématique du salarié dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a violé l'article L122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que les insuffisances de M. X... se trouvaient établies par l'agenda où étaient notées les tâches qu'il accomplissait journellement, agenda que M. X... avait emporté lors de son départ de l'entreprise et qu'il se refusait de présenter ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de …
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    ue : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1984) de l'avoir condamné à verser à M. X..., à son service en qualité de menuisier de 1960 jusqu'à son licenciement le 12 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de vérifier le bien-fondé du motif en apparence réel et sérieux du licenciement invoqué par l'employeur, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'ainsi, en faisant peser sur M. Y... la c
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    entreprise et qu'il se refusait de présenter ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne pèse pas sur l'employeur, il incombe à celui-ci d'alléguer les faits précis sur lesquels il fonde le licenciement ; qu'après savoir relevé que M. Y... ne procédait que par affirmations mais n'alléguait aucun fait précis, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen dès lors inop
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    M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1984) de l'avoir condamné à verser à M. X..., à son service en qualité de menuisier de 1960 jusqu'à son licenciement le 12 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de vérifier le bien-fondé du motif en apparence réel et sérieux du licenciement invoqué par l'employeur, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'ainsi, en faisant peser sur M. Y... la charge de la preuve des griefs
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","faute du salarié","preuve","charge","conditions"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
613720afcd580146773ed76d
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