Cour de cassation · 24 février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.275

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

24 février 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS (USP), DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SALARIE QUI AVAIT REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES MESURES NECESSITEES PAR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, CE REFUS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN OFFRANT A DUPUY UN POSTE INFERIEUR A CELUI DE CHEF D'EQUIPE QU'IL OCCUPAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET UN SALAIRE MOINS ELEVE QUE CELUI QU'IL PERCEVAIT, LA SOCIETE NOVA SERVICE AVAIT REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CE DECLASSEMENT, CONSTITUTIF D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS (USP), DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS (USP), DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR …
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L. 122-12Code du travail
Passage cité
… D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES MESURES NECESSITEES PAR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, CE REFUS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN OFFRANT A DUPUY UN POSTE INFERIEUR A CELUI DE CHEF D'EQUIPE QU'IL OCCUPAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET UN SALAIRE MOINS ELEVE QUE CELUI QU'IL PERCEVAIT, LA SOCIETE NOVA SERVICE AVAIT REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CE DECLASSEMENT, CONSTITUTIF D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
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T FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS (USP), DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SALARIE QUI AVAIT REFUSE LA NOUVELL
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S (USP), DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SALARIE QUI AVAIT REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES MESURES NECESSITEES PAR LA REORGANISATI
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QUI AVAIT REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES MESURES NECESSITEES PAR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, CE REFUS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN OFFRANT A DUPUY UN POSTE INFERIEUR A CELUI DE CHEF D'EQUIPE QU'IL OCCUPAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET UN SALAIRE MOINS ELEVE QUE CELUI QU'IL PERCEVAIT, LA SOCIETE NOVA SERVICE AVAIT REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, C
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UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SALARIE QUI AVAIT REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES MESURES NECESSITEES PAR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRI
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En l'état d'une cession de l'entreprise, la rupture du contrat de travail d'un salarié est imputable au cessionnaire qui, refusant d'appliquer l'article L. 122-12 du code du travail, lui offre un poste inférieur à celui qu'il occupait chez son précédent employeur et un salaire moins élevé que celui qu'il percevait, et n'allègue aucun motif pour justifier ce déclassement
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F A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS (USP), DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SALARIE QUI AVAIT REFUSE LA NOUVELL
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EF D'EQUIPE QU'IL OCCUPAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET UN SALAIRE MOINS ELEVE QUE CELUI QU'IL PERCEVAIT, LA SOCIETE NOVA SERVICE AVAIT REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CE DECLASSEMENT, CONSTITUTIF D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARI
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ntreprise, la rupture du contrat de travail d'un salarié est imputable au cessionnaire qui, refusant d'appliquer l'article L. 122-12 du code du travail, lui offre un poste inférieur à celui qu'il occupait chez son précédent employeur et un salaire moins élevé que celui qu'il percevait, et n'allègue aucun motif pour justifier ce déclassement constitutif d'une modification substantielle du contrat.
Mentions dans le texte
NTREPRISE, CE REFUS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN OFFRANT A DUPUY UN POSTE INFERIEUR A CELUI DE CHEF D'EQUIPE QU'IL OCCUPAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET UN SALAIRE MOINS ELEVE QUE CELUI QU'IL PERCEVAIT, LA SOCIETE NOVA SERVICE AVAIT REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CE DECLASSEMENT, CONSTITUTIF D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELL
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","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","modification du contrat par le cessionnaire","effet","modification","modification imposée par l'employeur","réduction des fonctions du salarié","modification du salaire"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c50646

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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