Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, 97-43.254

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/1999

Numéro d'affaire

97-43.254

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant Les Forêts, Saint-Vincent de Connezac, 241…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant Les Forêts, Saint-Vincent de Connezac, 24190 Neuvic-sur-l'Isle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit : 1 / de M. Roland Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Comité d'expansion de la Dordogne, 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ..., 3 / de l'AGS de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ..., 4 / du Conseil général de la Dordogne, dont le siège est ..., 5 / du Comité d'expansion du Périgord, dont le siège est ..., 6 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de présid…