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Cour de cassation · 22 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.395

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., salarié de la société Ateliers Viot Jarry qui l'employait en qualité d'ouvrier menuisier depuis 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 2002 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Ateliers Viot Jarry qui l'employait en qualité d'ouvrier menuisier depuis 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 2002 ;

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 septembre 2004) d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié persistait dans un comportement antisocial avec tous ses interlocuteurs et malgré trois avertissements antérieurs, dans son refus de remplir les fiches de chantier destinées à contrôler la qualité de son travail, et qu'il avait emporté par devers lui, sans autorisation de l'employeur, un châssis de fenêtre qui devait servir à une construction, a pu décider, nonobstant l'ancienneté de l'intéressé, que ce comportement rendait impossible le maintien de M. X... dans l'entreprise même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ateliers Viot Jarry qui l'employait en qualité d'ouvrier menuisier depuis 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 2002 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 septembre 2004) d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié persistait dans un comportement antisocial avec tous ses interlocuteurs et malgré trois avertissements antérieurs, dans son refus de remplir les fiches de chantier destinées à contrôler la qualité de son …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ateliers Viot Jarry qui l'employait en qualité d'ouvrier menuisier depuis 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 2002 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 septembre 2004) d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié persistait dans un comportement antisocial avec tous ses interlocuteurs et malgré trois avertissements antérieurs, dans son refus de remplir les fiches de chantier destinées à contrôler la qualité de son travail, et qu'il …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ateliers Viot Jarry qui l'employait en qualité d'ouvrier menuisier depuis 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 2002 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 septembre 2004) d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié persistait dans un comportement antisocial avec tous ses interlocuteurs et malgré trois avertissements antérieurs, dans son refus de remplir les fiches de chantier destinées à contrôler la qualité de son travail, et qu'il avait emporté …
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    PLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ateliers Viot Jarry qui l'employait en qualité d'ouvrier menuisier depuis 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 2002 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 septembre 2004) d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave ; Mais att
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    faute grave par lettre du 15 février 2002 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 septembre 2004) d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié persistait dans un comportement antisocial avec tous ses interlocuteurs et malgré trois avertissements antérieurs, dans son refus de remplir les fiches de chantier destinées à contrôler la qualité de son
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ateliers Viot Jarry qui l'employait en qualité d'ouvrier menuisier depuis 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 2002 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 septembre 2004) d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour
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    février 2002 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 septembre 2004) d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié persistait dans un comportement antisocial avec tous ses interlocuteurs et malgré trois avertissements antérieurs, dans son refus de remplir les fiches de chantier destinées à contrôler la qualité de son travail, et qu'il avait empor
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    nêtre qui devait servir à une construction, a pu décider, nonobstant l'ancienneté de l'intéressé, que ce comportement rendait impossible le maintien de M. X... dans l'entreprise même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président e
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    employeur, un châssis de fenêtre qui devait servir à une construction, a pu décider, nonobstant l'ancienneté de l'intéressé, que ce comportement rendait impossible le maintien de M. X... dans l'entreprise même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,
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Identifiant source
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