Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-70.575

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2011

Numéro d'affaire

09-70.575

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01496

Résumé

Ni la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire, ni la convention collective de la manutention portuaire ne connaissent d'autres catégories de dockers que les professionnels ou les occasionnels. La délivrance matérielle de la carte professionnelle de docker n'a pas d'incidence sur la détermination du statut qui dépend des conditions effectives de travail des dockers. Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, ayant relevé que les dockers complémentaires, qualification spécifique utilisée dans le port de La Rochelle-Pallice, avaient les mêmes obligations que les dockers professionnels et que les fonctions exercées étaient identiques, en a exactement déduit qu'ils devaient être classés dans cette dernière catégorie et bénéficier de la même rémunération

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er septembre 2009), que M. X... et neuf autres dockers ont été engagés par le Groupement rochelais de manutention, aux droits duquel vient le Groupement de main d'oeuvre docker (GMOD), par application d'un protocole d'accord établi le 29 décembre 1994 entre le syndicat CGT ports et docks et le syndicat des entrepreneurs de manutention de La Rochelle, d'abord par contrat à durée déterminée, ensuite par contrat à durée indéterminée ; qu'ils avaient auparavant la qualité de dockers complémentaires, qualification spécifique utilisée dans le port de La Rochelle-Pallice ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la qualification de dockers professionnels et la condamnation de l'employeur à leur payer diverses sommes à ti…