Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-44.607

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2008

Numéro d'affaire

06-44.607

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00061

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 931, 932 et 933 du nouveau code de procédure civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 931, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 517-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Bronze Acior, à l'encontre d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans l'instance l'opposant à M. Y..., l'arrêt attaqué retient que la déclaration d'appel mentionne les nom, prénom et adresse de M. X... et désigne M. Y... comme partie à l'instance, qu'il importe peu que le CGEA ne soit pas mentionné dès lors qu'il intervient à l'instance et que M. Y... ne justifie d'aucun grief ; Attendu, cependant, que l'apposition de la signature du représentant de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de…