Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.693

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-13.693

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10688

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10688 F Pourvoi n° T 21-13.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [G] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-13.693 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, Prud'Hommes), dans le litige l'opposant à la société CIC conseil en immobilier commercial, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société CIC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, le…