Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.563

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

10-14.563

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01776

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2009), que Mme…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2009), que Mme X..., engagée le 8 juillet 1996 par la société Monde plastique, a été en arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'à la suite de deux visites en date des 5 et 19 novembre 2002, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; Attendu que M.

Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de la salariée à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'il incombait à Mme X..., qui alléguait la réalité d'effectifs supérieurs à dix et invoquait la nécessité de consulter les délégués du personnel, d'établir le fait qu'elle avançait ; que la cour d'appel, en admettant qu'elle n'y était pas parvenue et en relevant l'absence de justification de l'employeur pour déclarer ce dernier responsable a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui soutient ne pas être tenu de procéder à la consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, d'établir la réalité des effectifs de son entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Monde plastique, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y..., es qualités, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M.

Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR admis au passif de la liquidation judiciaire de la Société MONDE PLASTIQUE divers dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE «Sur la demande dommages et intérêts : Mme X... justifie d'une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de la législation du travail, d'un arrêt de travail du 13 au 20 mai 2002.

La lettre lui notifiant son licenciement est ainsi rédigée : «A la suite de notre entretien du 13 décembre 2002, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif suivant : Inaptitude physique au poste d'opératrice sur presse constatée par le médecin du travail les 5 et 19 novembre 2002 et à la suite de laquelle votre reclassement s'est révélé impossible dans notre entreprise.

En effet, et compte tenu de la spécificité de notre activité de transformation de matières plastiques et de la petite taille de notre structure, il nous est impossible de vous reclasser sur un poste ne comportant ni de port de charges lourdes ni de sollicitation des épaules et où les stations debout et assise seraient alternées.

La date à laquelle cette lettre vous aura été présentée marquera le point de départ de votre préavis, d'une durée de deux mois mais, comme nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable, votre état de santé ne vous permettant pas de travailler pendant la durée de votre préavis, celui-ci, en conséquence, ne sera pas rémunéré.

A la fin de votre contrat de travail, vous pourrez vous présenter à l'entreprise pour percevoir votre reçu pour solde de tout compte et retirer votre certificat de travail et votre attestation Assédic».

En l'absence d'avis des délégués du personnel, les parties s'opposent sur l'effectif, de plus ou moins 10 salariés, de l'entreprise dont dépend l'obligation d'organiser l'élection de délégués du personnel.

L'attestation de Mme A..., produite par Mme X..., non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne précise pas que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales, outre que Mme A... ne précise par la date à laquelle elle aurait travaillé avec Mme X... et les personnes dont au surplus elle se borne à donner les prénoms, ne peut être retenue comme preuve suffisante que l'effectif de la société Monde Plastique était au moins de 10 salariés à la date de la rupture du contrat de travail de Mme X....

Mais en tout cas, et contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il appartient à l'employeur, et donc au mandataire liquidateur de la société Monde Plastique de justifier de l'effectif de l'entreprise.

Faute de preuve apportée par M.

Y..., ès qualités, d'un effectif de l'entreprise inférieur à 10 salariés, il y a lieu d'accueillir la demande de Mme X... en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, alors en vigueur, du Code du travail, pour « méconnaissance de l'obligation de solliciter l'avis des délégués du personnel sur le reclassement.