§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Décision en droit social

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Détail de la décision

Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.359

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile avait pris effeConvention collectiveConvention collective des services de l'automobile, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57Convention collectiveConvention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du cyclomoteur et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobileConvention collectiveConvention collective des services de l'automobile, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 57Convention collectiveConvention collective de l'assiette de comparaison avec le salaire minimal garanti, a constaté que le salarié ne versait aucun élément permettant de considérer que les primes qu'ilConvention collectiveConvention collective devaient être assimilées aux éléments exclus de l'assiette de comparaisonConvention collectiveConvention collective que le salarié ne justifiait pas en quoi la prime commerciale variable relevait de la catégorie d'un intéressement ou d'une libéralité, que la prime de nettoyConvention collectiveConvention collective des services de l'automobile, dans sa versionConvention collectiveConvention collective des services de l'automobile pour une période allant

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
21/10/2020
Numéro d'affaire
19-14.359
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00937

Explorer des décisions proches

Cour de cassationSalaire / rémunérationPrimes / variableFrais professionnelsCongés payésHeures supplémentairesAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° A 19-14.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M.

A...

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.359 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Wantiez, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

M..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Wantiez, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2018), M.

M... a été engagé par la société Wantiez à compter du mois de décembre 1987.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 2.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire sur minima conventionnels.