Convention collective des services de l'automobile pour une période allant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.359
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dans ses conclusions, le salarié mécanicien demandait la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes à titre de rappel de minima conventionnels dus en fonction de l'échelon 3 occupé en application de la convention collective des services de l'automob… [...]