Convention collective des services de l'automobile, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.359
Cour de cassation
[...] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des minima conventionnels pour la période du 27 décembre 2010 au 31 janvier 2012 et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, alors « qu'aux termes de l'article 1-16 de la convention collective… [...]