Convention collective que le salarié ne justifiait pas en quoi la prime commerciale variable relevait de la catégorie d'un intéressement ou d'une libéralité, que la prime de nettoy
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.359
Cour de cassation
[...] 11. Elle a ensuite considéré que la prime de productivité, d'origine contractuelle, ne pouvait être considérée comme un intéressement au sens de la convention collective, que le salarié ne justifiait pas en quoi la prime commerciale variable relevait de la catégorie d'un intéressement ou d'une libéralité, que la prime de nettoyage consti… [...]