Convention collective de l'assiette de comparaison avec le salaire minimal garanti, a constaté que le salarié ne versait aucun élément permettant de considérer que les primes qu'il
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.359
Cour de cassation
[...] 10. La cour d'appel, qui après avoir rappelé les éléments limitativement exclus par la convention collective de l'assiette de comparaison avec le salaire minimal garanti, a constaté que le salarié ne versait aucun élément permettant de considérer que les primes qu'il percevait, et qui avaient des intitulés différents de ceux mentionnés p… [...]