Convention collective des services de l'automobile, dans sa version

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.359 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « M. A... M... réclame le paiement d'un rappel de salaire en faisant valoir en substance que certaines sommes ne sauraient être être retenues de l'assiette de son salaire au regard des minima conventionnels, pour correspondre à des postes expressément exclus par la convention collective; a) sur la période de juin 2008 au 2… [...]

21/10/2020 convention collective des services de l'automobile dans sa version applicable antérieurement au 26 décembre 2010: « Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum conventi

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 08-40.617 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1.10 d de la convention collective nationale des services de l'automobile, dans sa version applicable au litige ; [...]

07/04/2009 convention collective nationale des services de l'automobile, dans sa version applicable au litige

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