Cour de cassation · 21 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.629

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

21 mars 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
Casse et annule l'arrêt rendu le 8 novembre 1977 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail.

Attendu que, pour décider que le licenciement de dame X..., vérificatrice de confection, prononcé le 26 février 1976 par la société anonyme Florence, son employeur, aux motifs de son comportement, sa mauvaise humeur, ses plaintes continuelles, son dénigrement de l'entreprise, son incitation des ouvriers à domicile à chercher du travail ailleurs et ses attitudes avec certains d'entre eux, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que, si les attestations émanant du chef de fabrication, du chef des services administratifs, d'une secrétaire et de cinq ouvrières de la société, et le témoignage recueilli par le conseil de prud"hommes d'un attaché commercial révélaient une antipathie de quelques membres du personnel à l'égard de dame X..., leurs appréciations sur son comportement n'étaient corroborées par aucun fait précis de nature à justifier la décision de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le chef de fabrication, le chef des services administratifs, l'attaché commercial, une secrétaire et cinq ouvrières de l'entreprise avaient été unanimes pour se plaindre du caractère de dame X... et de ses propos désagréables pour ses collègues et alarmants, pour la société Florence, ce qui révélait que la salariée était en opposition marquée avec une importante partie du personnel de l'entreprise, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si cette opposition ne constituait pas, à elle seule, pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule l'arrêt rendu le 8 novembre 1977 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail. Attendu que, pour décider que le licenciement de dame X..., vérificatrice de confection, prononcé le 26 février 1976 par la société anonyme Florence, son employeur, aux motifs de son comportement, sa mauvaise humeur, ses plaintes continuelles, son dénigrement de l'entreprise, son incitation des ouvriers à domicile à chercher du travail ailleurs et ses attitudes avec certains d'entre eux, était dépourvu de cause …
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ropos d'un de leurs collègues, ce qui révèle une opposition marquée entre celui-ci et une importante partie du personnel, le juge du fond doit rechercher si cette opposition ne constitue pas pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail. Attendu que, pour décider que le licenciement de dame X..., vérificatrice de confection, prononcé le 26 février 1976 par la société anonyme Florence, son employeur, aux motifs de son comportement, sa mauvaise humeur, ses plaintes continuelles, son dénigrement de l'entreprise, son incitation des ouvriers à domicile à chercher du travail ailleur
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e était en opposition marquée avec une importante partie du personnel de l'entreprise, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si cette opposition ne constituait pas, à elle seule, pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 8 novembre 1977 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fa
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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ent du comportement et des propos d'un de leurs collègues, ce qui révèle une opposition marquée entre celui-ci et une importante partie du personnel, le juge du fond doit rechercher si cette opposition ne constitue pas pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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motifs de son comportement, sa mauvaise humeur, ses plaintes continuelles, son dénigrement de l'entreprise, son incitation des ouvriers à domicile à chercher du travail ailleurs et ses attitudes avec certains d'entre eux, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que, si les attestations émanant du chef de fabrication, du chef des services administratifs, d'une secrétaire et de cinq ouvrières de la société, et le témoignage recueilli par le conseil de prud"hommes d'un attaché commercial révélaient une antipathie de quelques membres
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qui révélait que la salariée était en opposition marquée avec une importante partie du personnel de l'entreprise, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si cette opposition ne constituait pas, à elle seule, pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 8 novembre 1977 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt,
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise","conflit entre le salarié et plusieurs de ses collègues","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f8a1

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