Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 17-16.623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

17-16.623

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00982

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 982 F…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° V 17-16.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michaël Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat pour la défense des postiers, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où ét…