Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-22.559

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2015

Numéro d'affaire

13-22.559

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00107

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 2 et 4 du chapitre XII de la convention collective…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 2 et 4 du chapitre XII de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 septembre 2001 en qualité de directrice pour les structures des garderies du Val d'Allos ; que revendiquant le bénéfice du coefficient 601 de la convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la salariée devait être rémunérée sur la base du coefficient 449 de la convention collective, l'arrêt retient qu'elle était auxiliaire puéricultrice et qu'elle dirigeait une minuscule halte-garderie parentale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour rechercher le coefficient de rémunération applicable à l'emploi de la salariée, de prendre en considération l'ensemble des critères de l'article 4 du chapitre XII de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la salariée doit être rémunérée au coefficient 449 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association des garderies du Val d'Allos et la communauté de communes du Haut Verdon Val d'Allos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mme X... devait être rémunérée sur la base d'un coefficient 579, d'avoir jugé que le coefficient 449 était applicable, et d'avoir en conséquence invité la partie la plus diligente à présenter un nouveau décompte des heures supplémentaires sur la base d'un revenu brut de 1 579,08 euros par mois prenant en compte les heures de travail réclamées, ainsi que les majorations relatives aux dimanches et jours fériés travaillés, moins la période de vacance, ce pour les années 2007 et 2008 AUX MOTIFS QUE « Le succès des prétentions soutenues par la salariée suppose que la cour estime que les manquements allégués de l'employeur à ses obligations découlant de l'exécution du contrat de travail ayant lié les parties soient réels et d'une suffisante gravité pour justifier la résiliation judiciaire dudit contrat à ses torts exclusifs.

Sur les manquements allégués au titre des salaire dus: 1- la contestation du coefficient indiciaire conventionnel: Les parties ont signé le 12 septembre 2001 un premier contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, exécuté du 12 septembre 2001 au 30 novembre 2001, par lequel Mme X... fut au service de l'Association des garderies du Val D'Allos en remplacement de la directrice souffrant d'un accident du travail.

Suit, le 1 er décembre 200 l, un second contrat de travail prenant effet à cette date par lequel Mme X... se mettait au service de l'Association des garderies du Val d'Allos, en qualité de directrice pour les structures des garderies du VAL D'ALLOS, pour temps de travail complet mais limité à une année.

Suit la conclusion d'une relation de travail à durée indéterminée signé le 12 août 2009, réduisant son temps de travail à 75,84 heures de travail par mois, moyennant une rémunération brute de 978,34 euros par mois, l'engageant en qualité de directrice pour les structures des garderies du VAL D'ALLOS.

Madame X... a fait partie des effectifs de ladite association jusqu'au 31 mai 2010.

Les trois contrats de travail ne font pas mention du coefficient indiciaire appliqué à la situation de travail de la salariée en considération de la convention collective mentionnée dans les documents contractuels dite des centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social (associations).

Sur la totalité de la période travaillée, seuls les bulletins de salaire édités pour les mois de janvier à mars 2010 inclus mentionnent un coefficient 449.

La salariée soutient qu'elle justifie d'une formation de base de bac + 2, affirme sa capacité de conception pour s'être occupée de la périscolaire, ainsi que d'un système de relais ski avec repas, de la mise en place de programmes pédagogiques et de la mise en place d'une nouvelle structure (voir infra) en supervisant des achats de mobiliers et de fournitures, puis affirme avoir endossé une responsabilité financière, enfin, elle met en avant ses échanges visant à résoudre des conflits concernant des aspects techniques et humains, en interne ou externe, le tout faisant qu'elle devait émarger au coefficient conventionnel 601, la grille indiciaire s'échelonnant entre le coefficient 384 et le coefficient 607.

Avoir des relations avec les autorités de tutelle, les parents, ou divers intervenants, encaisser les cotisations des membres de l'association, pointer les débiteurs, relèvent de tâches subalternes pouvant être confiées à une auxiliaire de puéricultrice occupant un emploi de directeur d'établissement d'accueil des jeunes enfants.

Un directeur d'établissement d'accueil des jeunes enfants émarge entre 384 et 607 en fonction de critères de compétence et de la taille de l'établissement.

Mme X... justifie d'un diplôme d'auxiliaire de puéricultrice délivré le 26 septembre 1978.

La convention collective prévoit qu'un poste de direction doit être confié à une puéricultrice et non à une aide puéricultrice.

L'aide puéricultrice X... faisant fonction de directrice, occupait son emploi sédentaire d'auxiliaire de puéricultrice au bénéfice d'une dérogation annuelle renouvelée par le préfet, lequel, pour pallier le manque de ressources humaines, accepte de confier des emplois de responsabilité engageant la protection de la très jeune enfance à du personnel sous-qualifié.

S'agissant des critères de compétence, Mme X... est au plus bas de l'échelle, quoique bénéficiant d'un coefficient 449 supérieur au coefficient minimum conventionnel 384.