Convention collective prévoit qu'un poste de direction doit être confié à une puéricultrice et non à une aide puéricultrice
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-22.559
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Le succès des prétentions soutenues par la salariée suppose que la cour estime que les manquements allégués de l'employeur à ses obligations découlant de l'exécution du contrat de travail ayant lié les parties soient réels et d'une suffisante gravité pour justifier la résiliation judiciaire dudit contrat à ses torts excl… [...]