Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.754

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2009

Numéro d'affaire

07-41.754

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00092

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 octobre 2001, en qualité de cha…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 octobre 2001, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société de transport Véhicules généraux d'entreprises, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société La Flèche Bleue ; qu'ayant démissionné le 23 août 2002, il a été réembauché sous la même qualification, le 24 août 2003, et affecté à l'agence de Lieuron (35), avant d'être licencié le 28 janvier 2005 pour avoir refusé sa mutation à Thiais (94) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ses contrats de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M.…