Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.369
Arrêt du 21 février 1980Pourvoi n° 78-40.369
- Solution
- Casse et annule la décision attaquée
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Le boucher salarié d'une société qui sous le nom de son épouse entreprend une activité commerciale de même nature, commet un acte de concurrence à l'égard de son employeur qui peut s'en prévaloir immédiatement comme un motif à la fois réel et sérieux de licenciement sans qu'il puisse lui être fait grief d'une absence de mise en demeure de faire cesser le trouble et du caractère hâtif de sa décision, peu important que l'employeur ait versé une indemnité compensatrice de préavis.
- Solution : Casse et annule la décision attaquée.
- Mesure procédurale : Renvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE UNIPRIX A VERSER A BERNARD, BOUCHER A SON SERVICE DU 2 JANVIER 1975 AU 29 DECEMBRE 1975, DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE BERNARD CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE DE LICENCIEMENT CELLE-CI N'ETAIT PAS SERIEUSE DU FAIT DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE TROUBLE ET DU CARACTERE HATIF DE LA DECISION PRISE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BERNARD AVAIT, SOUS LE NOM DE SON EPOUSE, ENTREPRIS, EN NOVEMBRE 1975, UNE ACTIVITE COMMERCIALE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SALARIEE DE MEME NATURE AU SEIN D'UNE MAISON CONCURRENTE ; QUE CE FAIT DE CONCURRENCE ETAIT UNE CAUSE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR IMMEDIATEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT VERSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b89ba5988459c4fb67