Cour de cassation · 21 février 1980

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• LicenciementDemandes et arguments
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  arié d'une société qui sous le nom de son épouse entreprend une activité commerciale de même nature, commet un acte de concurrence à l'égard de son employeur qui peut s'en prévaloir immédiatement comme un motif à la fois réel et sérieux de licenciement sans qu'il puisse lui être fait grief d'une absence de mise en demeure de faire cesser le trouble et du caractère hâtif de sa décision, peu important que l'employeur ait versé une indemnité compensatrice de préavis.

  Demandes et arguments

  E POUR CONDAMNER LA SOCIETE UNIPRIX A VERSER A BERNARD, BOUCHER A SON SERVICE DU 2 JANVIER 1975 AU 29 DECEMBRE 1975, DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE BERNARD CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE DE LICENCIEMENT CELLE-CI N'ETAIT PAS SERIEUSE DU FAIT DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE TROUBLE ET DU CARACTERE HATIF DE LA DECISION PRISE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BERNARD AVAIT, SOUS LE NOM DE SON EPOUSE, ENTREPRIS, EN NOVEMBRE 1975, UNE ACTIVITE

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  ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","concurrence de l'employeur","boucher salarié créant un commerce de boucherie au nom de son épouse"]

• Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
  Rôle et passages

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  ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","concurrence de l'employeur","boucher salarié créant un commerce de boucherie au nom de son épouse"]

• Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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  réel et sérieux de licenciement sans qu'il puisse lui être fait grief d'une absence de mise en demeure de faire cesser le trouble et du caractère hâtif de sa décision, peu important que l'employeur ait versé une indemnité compensatrice de préavis.

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  MEME NATURE AU SEIN D'UNE MAISON CONCURRENTE ; QUE CE FAIT DE CONCURRENCE ETAIT UNE CAUSE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR IMMEDIATEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT VERSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEM

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  MAISON CONCURRENTE ; QUE CE FAIT DE CONCURRENCE ETAIT UNE CAUSE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR IMMEDIATEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT VERSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLA

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