Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.783

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2017

Numéro d'affaire

15-25.783

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01928

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1928 F-D Pourvoi n° K 15-25.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant au comité d'établissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est centre d'études nucléaire de Cadarache, 13115 Saint-Paul-Lez-Durance, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du comité d'établissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de l'accord signé le 29 février 2000 au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, l'ensemble des établissements du CEA, dont celui de Cadarache, était fermé chaque année durant la semaine du 15 août ; qu'à la réunion du comité d'établissement de Cadarache (le comité d'établissement) du 31 janvier 2014 la direction a présenté un projet, consistant à imposer aux salariés la prise de congés les 9 et 30 mai, 10 novembre, 22 et 23 décembre ; que lors de la réunion du 20 février 2014 le comité d'établissement a voté le recours à une expertise contractuelle sur ce projet et les organisations syndicales consultées par la direction ont estimé n'être pas en mesure d'émettre un avis ; que le 25 février 2014, par une note au personnel, la direction de l'établissement de Cadarache a fixé cinq jours de congés annuels aux dates précitées ; que 8 avril 2014 le comité d'établissement a saisi le juge des référés ; Attendu que pour ordonner au CEA, sous astreinte, la suspension de tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires par an qui ferait référence à l'avis du comité d'établissement du 20 février 2014 et la remise en état des comptes congés payés des salariés dans le système informatique dénommé Espace Sigma, l'arrêt énonce qu'il ne peut être ordonné au CEA la suspension de la mise en oeuvre du projet de fermeture du centre cinq jours dans l'année notifiée aux salariés le 25 février 2014 dans la mesure où cette note ne concernait que les congés payés de 2014 ; que dans l'hypothèse où le CEA aurait reconduit cette mesure en 2015 sur le fondement de cette consultation et aurait l'intention de la reconduire sur les années futures, il sera ordonné au CEA de suspendre tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires dans l'attente de la reprise et de l'achèvement du processus d'information-consultation du comité d'établissement et qu'il y a lieu d'attendre l'aboutissement de la procédure d'information-consultation ; Qu'en statuant ainsi alors que l'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation permet seulement au comité d'entreprise d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le comité d'établissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du centre de Cadarache aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné sous astreinte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, centre de Cadarache, de suspendre tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires par an qui ferait référence à l'avis du comité d'établissement du CEA de Cadarache du 20 février 2014, dans l'attente de la reprise et de l'achèvement du processus d'information-consultation du comité d'établissement sur ce projet et d'avoir ordonné, en conséquence, sous astreinte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, centre de Cadarache, de procéder à la remise en état des comptes congés payés des salariés dans le système informatique dénommé Espace Sigma ; AUX MOTIFS QUE « lors de sa réunion du 30 avril 2013, le comité national du CEA a été informé des conclusions et propositions de plusieurs groupes de travail constitués en vue d'effectuer des économies d'envergure, appelé Plan d'ajustement stratégique et budgétaire.

À la suite de cette consultation et de la proposition du groupe de travail « Adaptations fonctionnelles », la direction du CEA a décidé du principe d'une période de fermeture estivale plus longue qui concernerait la semaine du 15 août et la semaine précédente à compter de l'été 2014.

Les modalités pratiques de cette fermeture estivale devaient être soumises à la consultation des comités d'établissement de chaque centre concerné.

Ce projet de fermeture d'une semaine supplémentaire en août 2014 a été soumis au comité d'établissement du CEA de Cadarache le 18 septembre 2013, le 15 novembre 2013, ainsi que le 4 décembre 2013.

Au cours de cette dernière réunion exceptionnelle du comité d'établissement, les représentants du personnel du Comet ont considéré que ce projet de fermeture était contraire à la législation en vigueur au CEA et n'était pas compatible avec l'accord ARTT, et ont demandé l'abandon pur et simple de ce projet.

La direction du CEA de Cadarache a alors présenté à la réunion du 31 janvier 2014 du comité d'établissement un autre projet consistant en la fermeture de l'établissement les 9 et 30 mai, 10 novembre et 22 et 23 décembre 2014.

Compte tenu du nombre très important de questions sans réponse satisfaisante, le président du Comet a demandé aux représentants du personnel de transmettre par mail toutes leurs questions afin que la direction y réponde en amont de la consultation sur le sujet prévue le 20 février.

Au cours de cette réunion du 20 février 2014, à la demande de la saisine du CHSCT sur ce projet de fermeture, la direction a indiqué qu'elle ne souhaitait pas y donner une suite favorable considérant que l'impact du projet dans sa version actuelle était encore plus limité que dans sa version initiale.

Le procès-verbal de cette réunion énonce l'avis de chaque organisation syndicale présente.

Finalement, après une suspension de séance, les représentants du personnel ont sollicité une expertise contractuelle afin que soient analysés les postes d'économies présentés par la direction au travers de la synthèse des contrats de prestataires et de vérifier l'adéquation entre l'accord RTT de 2000 et l'accord PMS (salariés de permanence pour motif de sécurité) de 2002.

Après une suspension de séance, la direction a accepté le principe de cette expertise dite contractuelle, mais a fait valoir que cette demande ne suspendait pas la procédure de consultation du comité d'entreprise sur la coordination des congés annuels et a demandé de passer au vote.