Cour de cassation · 20 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.004

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 octobre 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

3 septembre 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
20 octobre 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été embauché le 1er mars 1990, par la société Avirex USA, en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 septembre 1992, et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., ayant demeuré ... et Maizerais et actuellement demeurant appt 7641, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Avirex USA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Avirex USA, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été embauché le 1er mars 1990, par la société Avirex USA, en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 septembre 1992, et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 1997), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;

que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore faut-il que les faits soient clairement visés dans cette lettre ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturer les faits de la cause, retenir comme cause du licenciement l'insuffisance de production et le non envoi de rapports, lesquels n'étaient pas visés à la lettre de licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement, qui reposait sur des motifs qu'elle a vérifiés et qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité étant acquise par l'effet des conditions réunies de l'article L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge du salarié la preuve de l'existence d'un préjudice ; et alors, encore, que la cour d'appel indique "qu'à eux seuls, les pourparlers allégués par l'appelant avec un successeur sont insuffisants pour justifier ses prétentions" ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait pas développé sa clientèle en nombre ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore faut-il que les faits soient clairement visés dans cette lettre ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturer les faits de la cause, retenir comme cause du licenciement l'insuffisance de production et le non envoi de rapports, lesquels n'étaient pas visés à la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement, qui reposait sur des motifs qu'elle a vérifiés et qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturer les faits de la cause, retenir comme cause du licenciement l'insuffisance de production et le non envoi de rapports, lesquels n'étaient pas visés à la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement, qui reposait sur des motifs qu'elle a vérifiés et qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité étant acquise par l'effet des conditions réunies de l'article L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 751-9Code du travail
Passage cité
… le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité étant acquise par l'effet des conditions réunies de l'article L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge du salarié la preuve de l'existence d'un préjudice ; et alors, encore, que la cour d'appel indique "qu'à eux seuls, les pourparlers allégués par l'appelant avec un successeur sont insuffisants pour justifier ses prétentions" ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait pas développé sa clientèle en nombre ; que, par ce seul motif, elle a légalement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
'il a été licencié pour faute grave le 3 septembre 1992, et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 1997), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 1997), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore faut-il que les faits soient clairement visés dans cette lettre ; que, dès lors, la cour d'app
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
arié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 1997), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore faut-il que les faits soient clairement visés dans cette lettre ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'ar
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
grave le 3 septembre 1992, et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 1997), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore fa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
é les termes de la lettre de licenciement, qui reposait sur des motifs qu'elle a vérifiés et qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité étant acquise par l'effet des conditions réunies de l'article L. 751-9 du
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er mars 1990, par la société Avirex USA, en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 septembre 1992, et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 1997), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur e
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er mars 1990, par la société Avirex USA, en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 septembre 1992, et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 1997), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372364cd580146774092a0

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, n° 21/05022Cite aussi l’article L. 751-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement