Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-21.476

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2019

Numéro d'affaire

18-21.476

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fais…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11199 F Pourvoi n° R 18-21.476 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

U...

P....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

U...

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CB constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

P..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CB constructions ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

U...

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par le SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M.

P...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur celui-ci ; Aux motifs que « Sur la connaissance de la maladie professionnelle par l'employeur.

La maladie déclarée par Monsieur U...

P... le 28 novembre 2011 ainsi que la rechute déclarée le 4 septembre 2013 ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse pour hyperacousie des deux oreilles, baisse de l'audition évolutive tendant vers la surdité à raison de l'utilisation de matériels bruyants comme notamment le marteau-piqueur.