Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2001, 99-41.395

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2001

Numéro d'affaire

99-41.395

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-41.395, R 99-41.396, S 99-41.397, T 99-41.398 et U 99-41.399 formés p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-41.395, R 99-41.396, S 99-41.397, T 99-41.398 et U 99-41.399 formés par : 1 / M. Antoine Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Sintech industrie Henning (SIH), domicilié ..., 2 / M. Z..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sintech industrie Henning (SIH), domicilié ..., 3 / la société Sintech industrie Henning (SIH), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1 / de Mme Jeanine X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique A..., demeurant ..., porte 33, 91270 Vigneux-sur-Seine, 3 / de Mme Monique B..., demeurant ..., 4 / de Mme Claudine C..., demeurant ..., 5 / de M. Evrard D..., demeurant ..., 27200 Vernon, défende…