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Cour de cassation · 20 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.521

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 1995), que M. X..., convoyeur-garde à la société Brink's Sud, a été licencié le 6 mars 1992 pour avoir conduit, sans être titulaire d'un permis poids lourd, un véhicule poids lourd sur la voie publique ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit :

1°/ de la société Brink's Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brink's Sud, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 1995), que M. X..., convoyeur-garde à la société Brink's Sud, a été licencié le 6 mars 1992 pour avoir conduit, sans être titulaire d'un permis poids lourd, un véhicule poids lourd sur la voie publique ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas prévu de dispositif permettant d'assurer le respect du principe intangible posé par le règlement intérieur selon lequel la présence d'un conducteur à bord du véhicule doit être permanente;

qu'il s'ensuit qu'en cas de danger, M. X... resté seul à bord aurait été dans l'obligation de déplacer le véhicule bien que n'ayant pas été titulaire du permis poids lourd;

que l'employeur responsable de cette grave carence dans l'organisation du service est mal venu à lui reprocher le fait d'avoir déplacé le véhicule de quelques mètres par mesure de sécurité et de sauvegarde pour mettre fin à un stationnement dangereux;

qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si tant la carence de l'employeur mettant M. X... dans l'obligation d'agir comme il l'a fait, que le fait que celui-ci ait agi dans l'intérêt de l'employeur par mesure de sauvegarde et de sécurité pour mettre fin à un stationnement dangereux n'ôtaient pas tout caractère fautif à son comportement, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., en déplaçant le fourgon sans être titulaire du permis de conduire poids lourd et hors de toute situation de danger, avait exposé son employeur, au risque de se voir opposer une absence de garantie par son assureur, a, en l'état de ces constatations, décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., en déplaçant le fourgon sans être titulaire du permis de conduire poids lourd et hors de toute situation de danger, avait exposé son employeur, au risque de se voir opposer une absence de garantie par son assureur, a, en l'état de ces constatations, décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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    -garde à la société Brink's Sud, a été licencié le 6 mars 1992 pour avoir conduit, sans être titulaire d'un permis poids lourd, un véhicule poids lourd sur la voie publique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas prévu de dispositif permettant d'assurer le respect du principe intangible posé par le règlement intérieur selon lequel la présence d'un conducteur
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    rvice est mal venu à lui reprocher le fait d'avoir déplacé le véhicule de quelques mètres par mesure de sécurité et de sauvegarde pour mettre fin à un stationnement dangereux; qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si tant la carence de l'employeur mettant M. X... dans l'obligation d'agir comme il l'a fait, que le fait que celui-ci ait agi dans l'intérêt de l'employeur par mesure de sauvegarde et de sécurité pour mettre fin à un stationnement dangereux n'ôtaient pas tout caractère fautif à son
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    ployeur, au risque de se voir opposer une absence de garantie par son assureur, a, en l'état de ces constatations, décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    d, a été licencié le 6 mars 1992 pour avoir conduit, sans être titulaire d'un permis poids lourd, un véhicule poids lourd sur la voie publique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas prévu de dispositif permettant d'assurer le respect du principe intangible posé par le règlement intérieur selon lequel la présence d'un conducteur à bord du véhicule doit être permanente;
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    ce dans l'organisation du service est mal venu à lui reprocher le fait d'avoir déplacé le véhicule de quelques mètres par mesure de sécurité et de sauvegarde pour mettre fin à un stationnement dangereux; qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si tant la carence de l'employeur mettant M. X... dans l'obligation d'agir comme il l'a fait, que le fait que celui-ci ait agi dans l'intérêt de l'employeur par mesure de sauvegarde et de sécurité pour mettre fin à un stationnement dangereux n'ôtaient pas tout caract
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    e absence de garantie par son assureur, a, en l'état de ces constatations, décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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    reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas prévu de dispositif permettant d'assurer le respect du principe intangible posé par le règlement intérieur selon lequel la présence d'un conducteur à bord du véhicule doit être permanente; qu'il s'ensuit qu'en cas de danger, M. X... resté seul à bord aurait été dans l'obligation de déplacer le véhicule bien que n'ayant pas été titulaire du permis poids lourd; que l'employeur responsable de cette g
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Identifiant source
6137231dcd580146774059d3
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