Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2022, 20-20.568
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/04/2022
- Numéro d'affaire
- 20-20.568
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 522 FS-D Pourvoi n° V 20…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M.
CATHALA, président Arrêt n° 522 FS-D Pourvoi n° V 20-20.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 AVRIL 2022 La société Pitney Bowes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-20.568 contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pitney Bowes, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [W], et l'avis de M.
Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M.
Cathala, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M.
Pietton, Mme Le Lay, MM.
Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, M.
Carillon, conseillers référendaires, M.
Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2020), la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 2 juin 2015.
Ce plan prévoyait notamment la suppression des 4 postes de commerciaux grands comptes, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 2 postes d'ingénieurs compte stratégiques, devant être proposés en reclassement aux salariés occupant les postes supprimés. 2.
Mme [W], qui occupait les fonctions d'ingénieur commercial grands comptes, licenciée le 15 juillet 2015, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre.