Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.261
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Grève
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/03/2022
- Numéro d'affaire
- 20-22.261
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258
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Résumé
Il résulte des dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congé quant à l'impossibilité pour l'employeur de modifier, en l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés moins d'un mois avant la date de départ prévue. Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle
Texte de la décision
SOC.
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 258 FS-B sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Pourvoi n° K 20-22.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Orano chimie enrichissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Orano cycle, a formé le pourvoi n° K 20-22.261 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat Confédération générale du travail Force ouvrière de l'Energie Nucléaire de la Hague, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orano chimie enrichissement, et l'avis de M.
Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.
Cathala, président, M.
Flores, conseiller rapporteur, M.
Schamber, conseiller doyen, Mme Monge, MM.
Sornay, Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M.
Desplan, avocat général, et Mme Jouanneau greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2020), un préavis de grève illimité a été déposé par plusieurs organisations syndicales de la société Orano cycle, qui exploite à La Hague un centre de traitement de combustibles employant environ 3 170 salariés.
Le site a été affecté par une grève jusqu'au 18 janvier 2018. 2.