Code du travail
Article L. 3142-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-25
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.261
Cour de cassationIl résulte des dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congé quant à l'impossibilité pour l'employeur de modifier, en l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés moins d'un mois avant la date de départ prévue. Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle
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