Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1994, 89-45.586

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1994

Numéro d'affaire

89-45.586

Résumé

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer son emploi, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, si la convention collective applicable ne l'exclue pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 septembre 1989), que M. X... a été embauché le 31 mai 1976 par la Société d'exploitation destransports J.-P. Dahm (Setrad) en qualité de chauffeur routier ; que, déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail le 15 septembre 1987, il a été licencié le 13 octobre 1987 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X... : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Setrad : Attendu que la société, soumise à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude physique à exer…