Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 00-45.972

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2003

Numéro d'affaire

00-45.972

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2000), M. X..., dont la dernière quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2000), M. X..., dont la dernière qualification était celle d'opérateur d'exploitation, a été engagé par la société SAT, le 4 décembre 1968 ; que, mis en examen dans le cadre d'une instruction, il a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1992 ; que le 5 février 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de non-lieu à renvoi a été rendue à son profit le 19 novembre 1993, confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel du 31 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / q…