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Cour de cassation · 19 octobre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.637

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DE M X... ET MODIFIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT ET QUE CELUI-CI AVAIT EU LE COURAGE, PAR UNE CIRCULAIRE ADRESSEE A SES COLLEGUES REPRESENTANTS DE LEUR CONSEILLER UNE ATTITUDE LEGITIME DE REACTION, ALORS QUE, DANS CETTE CIRCULAIRE, M X... AVAIT USE DE TERMES INJURIEUX, FAIT PREUVE DE DELOYAUTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET INCITE SES COLLEGUES A L'INDISCIPLINE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DE M X... ET MODIFIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT ET QUE CELUI-CI AVAIT EU LE COURAGE, PAR UNE CIRCULAIRE ADRESSEE A SES COLLEGUES REPRESENTANTS DE LEUR CONSEILLER UNE ATTITUDE LEGITIME DE REACTION, ALORS QUE, DANS CETTE CIRCULAIRE, M X... AVAIT USE DE TERMES INJURIEUX, FAIT PREUVE DE DELOYAUTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET INCITE SES COLLEGUES A L'INDISCIPLINE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT L'ANCIENNETE DE PLUS DE VINGT HUIT ANS DE M X... DANS L'ENTREPRISE, A ESTIME QUE LA CIRCULAIRE ADRESSEE PAR LE SALARIE, EXCLUSIVEMENT A SES COLLEGUES REPRESENTANTS, CONSTITUAIT UNE ATTITUDE LEGITIME DE REACTION AUX AGISSEMENTS ILLICITES DU CHEF DES VENTES QUI, SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, PROSPECTAIT DES CLIENTS EN INFRACTION AUX CONTRATS D'EXCLUSIVITE CONCLUS PAR ELLE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE SERIEUSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A M X... EN Y ENGLOBANT LES INTERETS DE L'INDEMNITE DEPUIS 1976, ALORS QUE LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE CES SOMMES IMPLIQUAIT QUE LES INTERETS NE COMMENCENT A COURIR QU'A LA DATE DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE LEQUEL FAISAIT NOTAMMENT VALOIR LA PERTE DES INTERETS SUR L'INDEMNITE DE CLIENTEDUE A M X... DEPUIS 1976, A ALLOUE AU SALARIE UNE INDEMNITE FIXEE A UN MONTANT GLOBAL ;

QU'ELLE A AINSI NECESSAIREMENT ADMIS QUE CES INTERETS FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DU PREJUDICE SUBI QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DE M X... ET MODIFIE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DE M X... ET MODIFIE UNILATERALEMENT SON …
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  • L. 751-9Code du travail
    Passage cité
    … LEGITIME DE REACTION AUX AGISSEMENTS ILLICITES DU CHEF DES VENTES QUI, SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, PROSPECTAIT DES CLIENTS EN INFRACTION AUX CONTRATS D'EXCLUSIVITE CONCLUS PAR ELLE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE SERIEUSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A M X... EN Y ENGLOBANT LES INTERETS DE L'INDEMNITE DEPUIS 1976, ALORS QUE LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE CES SOMMES IMPLIQUAIT QUE LES INTERETS NE COMMENCENT A COURIR QU'A LA DATE DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE …
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  • 1153Code civil
    Passage cité
    … CONSTITUAIT UNE ATTITUDE LEGITIME DE REACTION AUX AGISSEMENTS ILLICITES DU CHEF DES VENTES QUI, SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, PROSPECTAIT DES CLIENTS EN INFRACTION AUX CONTRATS D'EXCLUSIVITE CONCLUS PAR ELLE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE SERIEUSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A M X... EN Y ENGLOBANT LES INTERETS DE L'INDEMNITE DEPUIS 1976, ALORS QUE LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE CES SOMMES IMPLIQUAIT QUE LES INTERETS NE COMMENCENT A COURIR QU'A LA DATE DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE …
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Autres références (1)
  • 1382Code civil
    Passage cité
    … CONSTITUAIT UNE ATTITUDE LEGITIME DE REACTION AUX AGISSEMENTS ILLICITES DU CHEF DES VENTES QUI, SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, PROSPECTAIT DES CLIENTS EN INFRACTION AUX CONTRATS D'EXCLUSIVITE CONCLUS PAR ELLE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE SERIEUSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A M X... EN Y ENGLOBANT LES INTERETS DE L'INDEMNITE DEPUIS 1976, ALORS QUE LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE CES SOMMES IMPLIQUAIT QUE LES INTERETS NE COMMENCENT A COURIR QU'A LA DATE DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DE M X... ET MODIFIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT ET QUE CELUI-CI AVAIT EU LE COURAGE, PAR UN
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    122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DE M X... ET MODIFIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT ET QUE CELUI-CI AVAIT EU LE COURAGE, PAR UNE CIRCULAIRE ADRESSEE A SES COLLEGUES REPRESENTAN
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    Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que le licenciement d'un voyageur représentant placier est dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir relevé son ancienneté de plus de vingt-huit ans et le fait que la circulaire, adressée par le salarié à ses seuls collègues représentants, dont le contenu lui était reproché, constituait une attitude légitime de réaction aux agissements illicites du chef des ventes qui, sur instructions
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    ODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DE M X... ET MODIFIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT ET QUE CELUI-CI AVAIT EU LE COURAGE, PAR UNE CIRCULAIRE ADRESSEE A SES COLLEGUES REPRESENTANTS DE LEUR CONSEIL
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    U TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DE M X... ET MODIFIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT ET QUE CELUI-CI AVAIT EU LE COURAGE, PAR UNE CIRCULAIRE ADRESSEE A SES COLLEGUES REPRESENTANTS DE LEUR CONSEILLER UNE ATTI
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["1) voyageur representant placier","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du représentant","représentant adressant à ses collègues une circulaire","circulaire dénonçant les agissements illicites du chef des ventes","contrat de travail","attitude du salarié","2) voyageur representant placier","indemnités","indemnité de clientèle","fixation","inclusion des intérêts à dater du licenciement"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0db9ba5988459c50854
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