Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-12.568

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2022

Numéro d'affaire

19-12.568

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00100

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Sursis à statuer M. CATHALA, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° D 19-…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Sursis à statuer M.

CATHALA, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° D 19-12.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-12.568 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Wimetal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Wimetal, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M. [Z] a été engagé par la société Wimetal le 25 décembre 1995.

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseiller du salarié.

Le 2 juin 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Il a été licencié le 4 juin 2014.

Le 25 août suivant, l'inspection du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision autorisant le licenciement pour motif économique.

Par ordonnance du 11 mai 2015, le tribunal administratif a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de la décision du 2 juin 2014 formée par le salarié, cette décision ayant été retirée. 2.