Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.140

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2018

Numéro d'affaire

17-23.140

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11532

Résumé

SOC. LG/CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonct…

Texte de la décision

SOC.

LG/CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11532 F Pourvoi n° D 17-23.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Z...

Philippe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.

Alexis Y... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Z...

Philippe , de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Y... ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Z...

Philippe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Z...

Philippe à payer la somme de 3 000 euros à M.

Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Z...

Philippe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'EARL Z...

Philippe à payer à M.

Y... les sommes de 29 338,47 € au titre de la violation du statut protecteur, 8 745,12 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul et 801,63 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés ; AUX MOTIFS QUE l'intimée ne discute pas l'application de ces principes, mais elle fait valoir-toutefois en vain - que Monsieur Y...