Cour de cassation · 19 décembre 1990

ission au motif qu'il n'avait pas rejoint son poste, ni fourni de certificat médical ; que le salarié a contesté cette démission et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 février 1988) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a relevé que tant le contrat de travail

nt sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 février 1988) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a relevé que tant le contrat de travail de M. A... que la convention collective applicable prévoyait la possibilité de grands déplacements et a, de ce fait, estimé à tort que la clause de grands déplacements, contractuellement et conventionnellement prévue, constituait une modification substantielle du contrat de travail, liée à la quali

tion collective applicable prévoyait la possibilité de grands déplacements et a, de ce fait, estimé à tort que la clause de grands déplacements, contractuellement et conventionnellement prévue, constituait une modification substantielle du contrat de travail, liée à la qualité de délégué syndical de M. A..., sans rechercher si l'application pure et simple du contrat de travail et de la convention collective affectait réellement l'activité syndicale de M. A..., dans la mesure où ce dernier n'aurait plus eu aucune activité syndicale sur le site d'Ambes,

constituait une modification substantielle du contrat de travail, liée à la qualité de délégué syndical de M. A..., sans rechercher si l'application pure et simple du contrat de travail et de la convention collective affectait réellement l'activité syndicale de M. A..., dans la mesure où ce dernier n'aurait plus eu aucune activité syndicale sur le site d'Ambes, faute de salariés, alors que, d'autre part, la cour d'appel, aux termes de son dispositif, a estimé que la rupture du contrat de travail de M. A... était imputable à la société Self et lui a acc

de délégué syndical de M. A..., sans rechercher si l'application pure et simple du contrat de travail et de la convention collective affectait réellement l'activité syndicale de M. A..., dans la mesure où ce dernier n'aurait plus eu aucune activité syndicale sur le site d'Ambes, faute de salariés, alors que, d'autre part, la cour d'appel, aux termes de son dispositif, a estimé que la rupture du contrat de travail de M. A... était imputable à la société Self et lui a accordé des dommages et intérêts sans aucunement qualifier l'absence de cause réelle et

que le contrat, qui s'est poursuivi au-delà du terme, prévoyait la possibilité de grands déplacements, le salarié étant responsable de la rupture en cas de refus ; que le 9 octobre 1984, la société a proposé une mutation au salarié, alors délégué syndical ; qu'à la suite de sa demande de précisions sur cette affectation, il a été convoqué le 19 octobre 1984 à un entretien préalable à son licenciement, lequel a été refusé à deux reprises par l'inspecteur du Travail ; que le 29 novembre 1984, l'employeur a affecté le salarié en position de grand dépla

ossibilité de grands déplacements et a, de ce fait, estimé à tort que la clause de grands déplacements, contractuellement et conventionnellement prévue, constituait une modification substantielle du contrat de travail, liée à la qualité de délégué syndical de M. A..., sans rechercher si l'application pure et simple du contrat de travail et de la convention collective affectait réellement l'activité syndicale de M. A..., dans la mesure où ce dernier n'aurait plus eu aucune activité syndicale sur le site d'Ambes, faute de salariés, alors que, d'autre p

["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","délégué syndical","mutation en grand déplacement","entrave à l'exercice du droit syndical","refus du salarié","rupture soumise à l'inspection du travail","nécessité"]

tendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 février 1988) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a relevé que tant le contrat de travail de M. A... que la convention collective applicable prévoyait la possibilité de grands déplacements et a, de ce fait, estimé à tort que la clause de grands déplacements, contractuellement et conventionnellement prévue, constituait une modification substantielle du contrat de travail, liée à la qualité de délégué syndical de M. A..., sans

ractuellement et conventionnellement prévue, constituait une modification substantielle du contrat de travail, liée à la qualité de délégué syndical de M. A..., sans rechercher si l'application pure et simple du contrat de travail et de la convention collective affectait réellement l'activité syndicale de M. A..., dans la mesure où ce dernier n'aurait plus eu aucune activité syndicale sur le site d'Ambes, faute de salariés, alors que, d'autre part, la cour d'appel, aux termes de son dispositif, a estimé que la rupture du contrat de travail de M. A... étai

une mutation au salarié, alors délégué syndical ; qu'à la suite de sa demande de précisions sur cette affectation, il a été convoqué le 19 octobre 1984 à un entretien préalable à son licenciement, lequel a été refusé à deux reprises par l'inspecteur du Travail ; que le 29 novembre 1984, l'employeur a affecté le salarié en position de grand déplacement pour une durée indéterminée sur le chantier d'Orléans ; que, le 7 décembre 1984, après que le salarié lui eût demandé des précisions sur ses nouvelles conditions de travail, la société a pris acte de sa dém

tendu que la cour d'appel qui a retenu que la mutation en grand déplacement entravait l'exercice du mandat syndical, a exactement décidé que la rupture résultant du refus de mutation par le salarié devait être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que dès lors le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","délégué syndical","mutation en grand déplacement","entrave à l'exercice du droit syndical","refus du salarié","rupture soumise à l'inspection du travail","nécessité"]