Cour de cassation · 19 avril 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.111

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 avril 2000Décision rendue

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19 septembre 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
19 avril 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché le 10 avril 1973 en qualité d'ouvrier attaché au service de l'entretien par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1995 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 10 avril 1973 en qualité d'ouvrier attaché au service de l'entretien par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1995 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à son ex-salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les violences et voies de fait commises au sein de l'entreprise par le salarié constituent une faute grave privative des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "que, le 28 juillet 1995, le salarié a enduit de graisse les poignées et les essuie-glaces de deux véhicules, les usagers s'étant plaints auprès de la SEMMINN de ces agissements commis par M. X..., qui reconnaît les faits" ; qu'en écartant néanmoins la faute grave au motif inopérant que "le geste de M. X..." se serait apparenté "à un mouvement d'humeur ou d'énervement provoqué par l'exaspération de constater que des camions s'obstinaient à se garer devant son dépôt", la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en outre, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir qu'en agissant ainsi, "M. X... s'était arrogé des pouvoirs de police et des pouvoirs coercitifs à l'encontre de deux usagers du MIN" et qu'une "telle attitude avait eu pour effet de perturber gravement le bon fonctionnement du MIN, et l'attitude non équivoque de M. X..., qui perdurait à se croire bien fondé dans les agissements qu'il avait commis, corroborait, s'il en était besoin, cette gravité" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, qui démontrait que le salarié s'était arrogé des pouvoirs de police et qu'il était prêt à recommencer, ce qui était de nature à perturber gravement

l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait 22 ans d'ancienneté, qu'aucun dommage véritable ou irrémédiable n'avait été causé aux véhicules et que le geste de M. X... s'apparentait à un mouvement d'humeur ou d'énervement provoqué par l'exaspération, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… les poignées et les essuie-glaces de deux véhicules, les usagers s'étant plaints auprès de la SEMMINN de ces agissements commis par M. X..., qui reconnaît les faits" ; qu'en écartant néanmoins la faute grave au motif inopérant que "le geste de M. X..." se serait apparenté "à un mouvement d'humeur ou d'énervement provoqué par l'exaspération de constater que des camions s'obstinaient à se garer devant son dépôt", la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en outre, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir qu'en agissant ainsi, "M. X... s'était arrogé des pouvoirs de police et des pouvoirs coercitifs à l'encontre de deux usagers du MIN" et qu'une "telle attitude avait eu pour effet de perturber gravement le bon fonctionnement du MIN, et l'attitude non équivoque de M. X..., qui perdurait à se croire bien fondé dans les …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ans d'ancienneté, qu'aucun dommage véritable ou irrémédiable n'avait été causé aux véhicules et que le geste de M. X... s'apparentait à un mouvement d'humeur ou d'énervement provoqué par l'exaspération, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
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s de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les violences et voies de fait commises au sein de l'entreprise par le salarié constituent une faute grave privative des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "que, le 28 juillet 1995, le salarié a enduit de graisse les poignées et les essuie-glaces de deux véhicules, les usagers s'étant plaints auprès de la SEMMINN de ces agissements commis par M. X..., qui reconnaît les faits" ; qu'en écartant néanmoins la f
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as de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et p
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a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à son ex-salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les violences et voies de fait commises au sein de l'entreprise par le salarié constituent une faute grave privative des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "que, le 28 juillet 1995, le salarié a enduit de grai
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licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à son ex-salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les violences et voies de fait commises au sein de l'entreprise par le salarié constituent une faute grave privative des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "que, le 28 juillet 1995, le salarié a enduit de graisse les poig
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maintien de ce dernier pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publiqu
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Identifiant source: 6137236dcd580146774099f5

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, n° 22/08753Cite aussi l’article L. 122-6 du Code du travail
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