Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-15.419

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2017

Numéro d'affaire

16-15.419

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11054

Texte de la décision

SOC.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11054 F Pourvoi n° R 16-15.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M.

Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M.

A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société [...] , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis oral de M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à M.

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence, d'avoir jugé «imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail conclu entre la Sci [...] , employeur, et Philippe Y..., salarié », en conséquence, d'avoir « condamné la Sci [...] à verser à Philippe Y... les sommes de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » et « 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral », avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du jugement déféré et, en conséquence encore, d'avoir condamné la Sci [...] au dépens de première instance et d'appel et au paiement d' une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte du 18 mars 2013 indique : «« Mon avocat, Maitre Barthelemy SOC.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11054 F Pourvoi n° R 16-15.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M.

Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M.

A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société [...] , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis oral de M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à M.

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence, d'avoir jugé «imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail conclu entre la Sci [...] , employeur, et Philippe Y..., salarié », en conséquence, d'avoir « condamné la Sci [...] à verser à Philippe Y... les sommes de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » et « 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral », avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du jugement déféré et, en conséquence encore, d'avoir condamné la Sci [...] au dépens de première instance et d'appel et au paiement d' une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte du 18 mars 2013 indique : «« Mon avocat, Maitre Barthelemy vous a contacté concernant l'exiguïté de notre logement de fonction dans lequel nous vivons à quatre dans 26 m2.

Je m'aperçois que vous ne nous offrez aucune solution.