Article R. 4228-29 : texte et décisions associées

, de son conjoint et de ses enfants ; qu'il importe peu que le salarié, lorsqu'il a été embauché, fût célibataire ; qu'en décider autrement reviendrait à lui interdire de se marier et d'avoir des enfants ; qu'il appartenait à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires pour assurer au salarié un logement répondant aux dispositions de l'article R 4228-29 du code du travail qui prévoit que chaque couple doit disposer d'une chambre pour son usage exclusif ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le logement ne comportait qu'une seule chambre, alors que le couple avait deux enfants, devenus adolescents, comme étant âgés de 10 et 14 ans en [...] ; qu'il importe peu également que le salarié ait pu, comme l'établit l'employeur par les attestations produites aux débats utiliser une autre maisonnette…