R. 4228-29 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-15.419 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte du 18 mars 2013 indique : «« Mon avocat, Maitre Barthelemy vous a contacté concernant l'exiguïté de notre logement de fonction dans lequel nous vivons à quatre dans 26 m2. Je m'aperçois que vous ne nous offrez aucune solution. Le logement de fonction étant l'accessoire du contrat de travail, il se… [...]

18/10/2017 R 4228-29