Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-16.192
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/03/2026
- Numéro d'affaire
- 24-16.192
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00292
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Résumé
La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours
Texte de la décision
SOC.
HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M.
FLORES, président Arrêt n° 292 FS-B Pourvoi n° W 24-16.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 L'Union des mutuelles de France Mont-Blanc, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-16.192 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme, [I], [R], domiciliée, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Mme, [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'Union des mutuelles de France Mont-Blanc, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme, [R], et l'avis de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M.
Flores, président, Mme Ott, conseillère rapporteure, M.
Huglo, conseiller doyen, Mmes Sommé, Bérard, Depelley, conseillères, Mmes Ollivier, Arsac, Docquincourt, Gandais, conseillères référendaires, Mme Canas, avocate générale, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2024), Mme, [R] a été engagée le 1er octobre 1997 en qualité de chirurgien-dentiste par l'Union mutualiste de Haute-Savoie, devenue l'Union des mutuelles de France Mont-Blanc.
Elle a été élue déléguée du personnel titulaire le 24 juin 2014. 2.
Le 21 août 2018, après avis favorable du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'employeur a décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu'à l'organisation des élections du comité social et économique (le CSE).
Le premier tour des élections a eu lieu le 9 octobre 2018 et le CSE a été en mis en place le 10 octobre suivant. 3.
Placée en arrêt de travail depuis le 16 juillet 2014, la salariée a été déclarée inapte le 4 février 2019.