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Cour de cassation · 18 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.262

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 4, L 122 - 8, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CHAPUT, INSTALLATEUR DE MATERIEL D'EQUIPEMENT HOTELIER, AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT APPORTE LA PREUVE QUE L'ABSENCE DU SALARIE AIT CAUSE UN TROUBLE SERIEUX DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CE TROUBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 4, L 122 - 8, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CHAPUT, INSTALLATEUR DE MATERIEL D'EQUIPEMENT HOTELIER, AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT APPORTE LA PREUVE QUE L'ABSENCE DU SALARIE AIT CAUSE UN TROUBLE SERIEUX DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CE TROUBLE DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE LE POSTE A UN TIERS QUI DONNAIT SON ACCORD POUR PRENDRE SON TRAVAIL A PARTIR DU 24 JUILLET 1978, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT PROPOSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 3 JUILLET 1978, A UNE EPOQUE OU IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE POURVU A SON REMPLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME EN FAIT, QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE CHAPUT AVAIT PERTURBE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, AU MOMENT OU CHAPUT AVAIT DEMANDE, APRES SON LICENCIEMENT, A ETRE REPRIS DANS SON EMPLOI, SAUTIER AVAIT DEJA POURVU A SON REMPLACEMENT EN EMBAUCHANT UN AUTRE SALARIE, PEU IMPORTANT QUE CELUI CI N'EUT PAS ENCORE COMMENCE SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

Textes cités

4 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 4, L 122 - 8, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CHAPUT, INSTALLATEUR DE MATERIEL D'EQUIPEMENT HOTELIER, AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 4, L 122 - 8, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CHAPUT, INSTALLATEUR DE MATERIEL D'EQUIPEMENT HOTELIER, AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 4, L 122 - 8, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CHAPUT, INSTALLATEUR DE MATERIEL D'EQUIPEMENT HOTELIER, AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 4, L 122 - 8, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CHAPUT, INSTALLATEUR DE MATERIEL D'EQUIPEMENT HOTELIER, AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CHAPUT, INSTALLATEUR DE MATERIEL D'EQUIPEMENT HOTELIER, AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT APPORTE LA PR
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    DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT APPORTE LA PREUVE QUE L'ABSENCE DU SALARIE AIT CAUSE UN TROUBLE SERIEUX DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE L'EXISTENCE DE
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    Demandes et arguments
    EMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME EN FAIT, QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE CHAPUT AVAIT PERTURBE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, AU MOMENT OU CHAPUT AVAIT DEMANDE, APRES SON LICENCIEMENT, A ETRE REPRIS DANS SON EMPLOI, SAUTIER AVAIT DEJA POURVU A SON REMPLACEMENT EN EMBAUCHANT UN AUTRE SALARIE, PEU IMPORTANT QUE CELUI CI N'EUT PAS ENCORE COMMENCE SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILL
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","absence prolongée"]
    Mentions dans le texte
    OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT APPORTE LA PREUVE QUE L'ABSENCE DU SALARIE AIT CAUSE UN TROUBLE SERIEUX DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CE TROUBLE DE CE QUE L'EMPLOYEUR A
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","absence prolongée"]
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61372095cd580146773ebfce
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