Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21.575

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 8113-7

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des centres Équestres

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 18/05/2022
Numéro d'affaire: 20-21.575
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2022:SO00600

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Cour de cassation Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Heures supplémentaires Harcèlement moral Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° Q 20-21.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société du Mas de Meyrié, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-21.575 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société du Mas de Meyrié, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à la société du Mas de Meyrié du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2020), M. [Z] a été engagé en qualité de palefrenier agent d'entretien par la société du Mas de Meyrié (la société) pour la période du 13 octobre 2014 au 13 octobre 2015, suivant contrat de travail écrit à durée déterminée soumis à la convention collective des centres équestres.

Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'au terme de son contrat de travail. 3.

Le 28 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires au cours de la période d'emploi d'octobre 2014 à octobre 2015 et de demandes indemnitaires pour harcèlement moral et travail dissimulé.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 4.

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Détail de la décision