Cour de cassation · 18 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.986

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation condamne la société La Ligue de football de Martinique.

Dates essentielles

18 mai 2005Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

5 juin 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
18 mai 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 5 juin 1995 par la Ligue de football de la Martinique (LFM) en qualité de directeur administratif, a été licencié pour faute grave le 4 août 1997 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Condamne la société La Ligue de football de Martinique
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 5 juin 1995 par la Ligue de football de la Martinique (LFM) en qualité de directeur administratif, a été licencié pour faute grave le 4 août 1997 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre supérieur, contractuellement tenu à une obligation de réserve et de discrétion, de participer à la rédaction et à la diffusion d'un document contenant des informations de nature à porter atteinte au crédit et à la réputation de l'entreprise et mettant en cause la politique salariale de la direction à quelques jours de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire ; que dès lors, en infirmant le jugement qui avait retenu la faute grave de la part du salarié, au seul motif que la pétition litigieuse n'était pas produite à nouveau en appel, sans s'expliquer sur le fait que la participation de M. X... à la rédaction et à la diffusion d'une lettre-pétition comportant des informations alarmistes sur la situation financière de la Ligue de football de la Martinique, divulguant les grilles indiciaires de salaire du personnel et dénonçant le projet d'embauche par la direction d'un salarié quelques jours seulement avant la tenue d'une assemblée générale extraordinaire avait également été déduite par les premiers juges du procès-verbal de réunion du 13 juin 1997 et des attestations délivrées par M. X... le 15 juin 1997 et par M. Y... le 10 septembre 1998, pièces à nouveau régulièrement versées aux débats par l'employeur qui s'en prévalait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 à L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Ligue de football de la Martinique à verser à M. X... des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen :

1 / que seul un abus du droit de mettre fin à un contrat de travail peut justifier la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si le départ immédiat de M. X... de son lieu de travail n'était pas justifié par la gravité de la faute commise par lui, qui rendait le maintien du contrat de travail impossible même pendant le préavis, de sorte que les conditions dans lesquelles le licenciement du salarié était intervenu n'étaient ni abusives ni vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2 / que seul le comportement fautif de l'employeur ayant entraîné pour le salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi peut justifier la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts supplémentaires ; que dès lors, en condamnant la Ligue de football de la Martinique au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sans caractériser le préjudice spécial distinct du licenciement qu'aurait subi M. X... en raison du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et l'étendue du préjudice subi par le salarié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Ligue de football de Martinique ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… quelques jours seulement avant la tenue d'une assemblée générale extraordinaire avait également été déduite par les premiers juges du procès-verbal de réunion du 13 juin 1997 et des attestations délivrées par M. X... le 15 juin 1997 et par M. Y... le 10 septembre 1998, pièces à nouveau régulièrement versées aux débats par l'employeur qui s'en prévalait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 à L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Ligue de football de la Martinique à verser à M. X... des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… jours seulement avant la tenue d'une assemblée générale extraordinaire avait également été déduite par les premiers juges du procès-verbal de réunion du 13 juin 1997 et des attestations délivrées par M. X... le 15 juin 1997 et par M. Y... le 10 septembre 1998, pièces à nouveau régulièrement versées aux débats par l'employeur qui s'en prévalait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 à L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Ligue de football de la Martinique à verser à M. X... des dommages et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1382Code civil
Passage cité
… que dès lors, en s'abstenant de rechercher si le départ immédiat de M. X... de son lieu de travail n'était pas justifié par la gravité de la faute commise par lui, qui rendait le maintien du contrat de travail impossible même pendant le préavis, de sorte que les conditions dans lesquelles le licenciement du salarié était intervenu n'étaient ni abusives ni vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seul le comportement fautif de l'employeur ayant entraîné pour le salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi peut justifier la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts supplémentaires ; que dès lors, en condamnant la Ligue de football de la Martinique au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sans caractériser le préjudice spécial …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e la Martinique (LFM) en qualité de directeur administratif, a été licencié pour faute grave le 4 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alo
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
taqué (Fort-de-France, 19 décembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre supérieur, contractuellement tenu à une obligation de réserve et de discrétion, de participer à la rédaction
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l'article L. 122-6 à L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Ligue de football de la Martinique à verser à M. X... des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
s établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Ligue de football de la Martinique à verser à M. X... des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que seul un abus du droit de mettre fin à un contrat de travail peut justifier la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si le départ immédiat de M. X... de son lieu de travail n'était pas justifié par la gr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Ligue de football de la Martinique à verser à M. X... des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que seul un abus du droit de mettre fin à un contrat de travail peut justifier la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si le départ immédiat de M. X... de son lieu de travail n'était pas justifié par la gravité de la faute commise par lui, qui rendait le maintien du contrat de travail impossible mêm
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tion de l'employeur à des dommages et intérêts ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si le départ immédiat de M. X... de son lieu de travail n'était pas justifié par la gravité de la faute commise par lui, qui rendait le maintien du contrat de travail impossible même pendant le préavis, de sorte que les conditions dans lesquelles le licenciement du salarié était intervenu n'étaient ni abusives ni vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seul le comportement fautif de l'
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ur administratif, a été licencié pour faute grave le 4 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e M. X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre supérieur, contractuellement tenu à une obligation de réserve et de discrétion, de participer à la rédaction et à la diffusion d'un document contenant des informations de nature à porter
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre supérieur, contractuellement tenu à une obligation de réserve et de discrétion, de participer à la rédaction et à la diffusion d'un document contenant des informations de nature à porter atteinte au
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 5 juin 1995 par la Ligue de football de la Martinique (LFM) en qualité de directeur administratif, a été licencié pour faute grave le 4 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui ver
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
gue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre supérieur, contractuellement tenu à une obligation de réserve et de discrétion, de participer à la rédaction et à la diffusion d'un document contenant des informations de nature à porter atteinte au crédit et à la réputation de l'entreprise et mettant en cause la politique sal
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
einte au crédit et à la réputation de l'entreprise et mettant en cause la politique salariale de la direction à quelques jours de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire ; que dès lors, en infirmant le jugement qui avait retenu la faute grave de la part du salarié, au seul motif que la pétition litigieuse n'était pas produite à nouveau en appel, sans s'expliquer sur le fait que la participation de M. X... à la rédaction et à la diffusion d'une lettre-pétition comportant des informations alarmistes sur la situation financière de la Ligue
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
bre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre supérieur, contractuellement tenu à une obligation de réserve et de discrétion, de participer à la rédaction et à la diffusion d'un do
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si le départ immédiat de M. X... de son lieu de travail n'était pas justifié par la gravité de la faute commise par lui, qui rendait le maintien du contrat de travail impossible même pendant le préavis, de sorte que les conditions dans lesquelles le licenciement du salarié était intervenu n'étaient ni abusives ni vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seul le comportement fautif de l'employeur ayant entraîné pour le sa
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
fait que la participation de M. X... à la rédaction et à la diffusion d'une lettre-pétition comportant des informations alarmistes sur la situation financière de la Ligue de football de la Martinique, divulguant les grilles indiciaires de salaire du personnel et dénonçant le projet d'embauche par la direction d'un salarié quelques jours seulement avant la tenue d'une assemblée générale extraordinaire avait également été déduite par les premiers juges du procès-verbal de réunion du 13 juin 1997 et des attestations délivrées par M. X... le 15
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372499cd58014677416d60

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement