Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1989, 87-45.591

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1989

Numéro d'affaire

87-45.591

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n° 87-45.591 formé par : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n° 87-45.591 formé par : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille, dont le siège est sis ... (Nord), 2°/ Sur le pourvoi n° 88-41.957 formé par : La société à responsabilité limitée Groupe de téléphone et de biens d'équipement (GTBE), dont le siège est ... à La Madeleine (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), entre elles et : Monsieur Joël A..., demeurant 20, rue V.

Lelièvre à Mons-en-Baroeul (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Saintoyant, conseiller rapporteur, MM.

Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Z..., M.

X..., Mlle C..., M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille, de Me Celice, avocat de la société Groupe de téléphone et de biens d'équipement (GTBE), de Me Choucroy, avocat de M.

A..., les conclusions de M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.591 et 88-41.957 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-41.957, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

A... a été engagé le 1er mars 1981 par la société Groupe de téléphone et de biens d'équipement (GBTE) en qualité de représentant ; qu'il a été licencié le 2 février 1984 pour faute grave, au motif qu'il avait offert des affaires à la concurrence, alors qu'il était au service de la société GBTE ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé en les tronquant les deux attestations de Mme B... en date des 26 janvier et 16 avril 1984 ; qu'en effet, il résultait de la première que lorsqu'il avait appris que son supérieur hiérarchique avait été mis au courant du projet d'installation d'une vidéo au sein du magasin Auchan de Leers, M.

A... avait déclaré non pas seulement "je suis coincé", mais "je suis coincé ; je vais être obligé de donner l'affaire à GTBE", ce qui démontrait bien qu'il avait tenté d'apporter le contrat à un concurrent ; que de même, il résultait de la seconde attestation précitée, non seulement que M.

A... avait eu des contacts avec M.

Y... et d'autres personnes, mais surtout qu'il avait systématiquement organisé ces rendez-vous "après 20 heures", c'est-à-dire en dehors des horaires de bureau, ce qui démontrait le caractère suspect de ces relations ; alors, d'autre part, qu'il résultait d'une troisième attestation de Mme B... en date du 18 avril 1984 qu'un client de la société avait soudainement et sans raison annulé une commande à la suite d'une visite commune de M.

A... et de M.

Y... et sur les conseils de M.