Cour de cassation · 17 octobre 2001
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.830
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 5 octobre 1988 en qualité d'assistant consultant par la société Mars et Co ; qu'il a ensuite été promu consultant junior, consultant sénior le 30 septembre 1991 et enfin directeur d'études le 15 juillet 1993, occupant alors le poste de responsable informatique de la société ; qu'il a été licencié par lettre en date du 27 mars 1996 pour le motif suivant : "manque d'études relevant de votre compétence" ;
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Condamne la société Mars et Co aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mars & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mars & Co, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 5 octobre 1988 en qualité d'assistant consultant par la société Mars et Co ; qu'il a ensuite été promu consultant junior, consultant sénior le 30 septembre 1991 et enfin directeur d'études le 15 juillet 1993, occupant alors le poste de responsable informatique de la société ; qu'il a été licencié par lettre en date du 27 mars 1996 pour le motif suivant : "manque d'études relevant de votre compétence" ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1 ) que l'employeur doit seulement énoncer, dans la lettre de licenciement, le motif précis du licenciement, de manière à permettre aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre était ambiguë, sans constater l'absence d'énonciation du motif ou son imprécision, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
2 ) qu'il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en décidant que l'ambiguïté de la lettre de licenciement ne permettait pas de déterminer s'il était reproché au salarié une insuffisance professionnelle ou si la société était dans l'impossibilité de lui fournir l'activité à laquelle elle était tenue et à laquelle M. X... pouvait prétendre du fait de ses capacités, sans rechercher si, dans les deux cas, un tel motif ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a pu retenir que la lettre de licenciement n'énonçait pas un motif précis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mars et Co aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Textes cités
2 références
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… doit seulement énoncer, dans la lettre de licenciement, le motif précis du licenciement, de manière à permettre aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre était ambiguë, sans constater l'absence d'énonciation du motif ou son imprécision, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en décidant que l'ambiguïté de la lettre de licenciement ne permettait pas de déterminer s'il était reproché au salarié une insuffisance professionnelle ou si la société était dans l'impossibilité de lui fournir l'activité à laquelle elle était tenue et à laquelle M. X... pouvait …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… énoncer, dans la lettre de licenciement, le motif précis du licenciement, de manière à permettre aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre était ambiguë, sans constater l'absence d'énonciation du motif ou son imprécision, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en décidant que l'ambiguïté de la lettre de licenciement ne permettait pas de déterminer s'il était reproché au salarié une insuffisance professionnelle ou si la société était dans l'impossibilité de lui fournir l'activité à laquelle elle était tenue et à laquelle M. X... pouvait prétendre du fait de ses …
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Mentions dans le textetique de la société ; qu'il a été licencié par lettre en date du 27 mars 1996 pour le motif suivant : "manque d'études relevant de votre compétence" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur doit seulement énoncer, dans la lettre de licenciement, le motif précis du licenciement, de manière à permettre aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu
Lire dans le texteMentions dans le texteendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur doit seulement énoncer, dans la lettre de licenciement, le motif précis du licenciement, de manière à permettre aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre était ambiguë, sans constater l'abse
Lire dans le texteMentions dans le texteêt attaqué (Paris, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur doit seulement énoncer, dans la lettre de licenciement, le motif précis du licenciement, de manière à permettre aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre était ambiguë, sans constater l'absence d'énonciation du motif ou son
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Mentions dans le textepar lettre en date du 27 mars 1996 pour le motif suivant : "manque d'études relevant de votre compétence" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur doit seulement énoncer, dans la lettre de licenciement, le motif précis du licenciement, de manière à permettre aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dé
Lire dans le texteMentions dans le texteause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur doit seulement énoncer, dans la lettre de licenciement, le motif précis du licenciement, de manière à permettre aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre était ambiguë, sans constater l'absence d'énonciation du motif ou son imprécision, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 )
Lire dans le texteMentions dans le texter, dans la lettre de licenciement, le motif précis du licenciement, de manière à permettre aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre était ambiguë, sans constater l'absence d'énonciation du motif ou son imprécision, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
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