Cour de cassation · 17 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.544

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 juin 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Carrières de Grand Case aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Carrières de Grand Case, société à responsabilité limitée, dont le siège est route du Fort Saint-Louis, Marigot, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M. Félix Y..., demeurant chez M. Marcel X..., rue Fichot, Galishay, 97150 Saint-Martin, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Carrières de Grand Case, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., qui occupait un emploi de manoeuvre, a été licencié pour faute grave par son employeur, la société des Carrières de Grand Case, au motif qu'il avait refusé de procéder au chargement d'un camion de parpaings;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société des Carrières de Grand Case fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 janvier 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes la condamnant à payer au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'erreur de date des faits, janvier au lieu d'avril, contenue dans l'attestation de l'entreprise Electrosat, pour écarter la preuve du refus du salarié d'exécuter un ordre, sans rechercher si celui-ci ne reconnaissait pas lui-même la réalité de l'incident du 19 avril en tentant de justifier son comportement par sa qualification, comme il résultait de ses conclusions de première instance, dont il demandait la confirmation et dans lesquelles il indiquait avoir refusé au client d'effectuer le chargement en raison de la présence d'ouvriers spécialement affectés à cette tâche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail;

que l'attestation écrite n'est pas nulle du seul fait que les prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées, de sorte qu'en l'espèce, la seule irrégularité de forme de l'attestation de la société Electrosat serait insuffisante à justifier la décision du conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis;

que le moyen, qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond sur les éléments de preuve, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrières de Grand Case aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… pas lui-même la réalité de l'incident du 19 avril en tentant de justifier son comportement par sa qualification, comme il résultait de ses conclusions de première instance, dont il demandait la confirmation et dans lesquelles il indiquait avoir refusé au client d'effectuer le chargement en raison de la présence d'ouvriers spécialement affectés à cette tâche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; que l'attestation écrite n'est pas nulle du seul fait que les prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées, de sorte qu'en l'espèce, la seule irrégularité de forme de l'attestation de la société Electrosat serait insuffisante à justifier la décision du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… la réalité de l'incident du 19 avril en tentant de justifier son comportement par sa qualification, comme il résultait de ses conclusions de première instance, dont il demandait la confirmation et dans lesquelles il indiquait avoir refusé au client d'effectuer le chargement en raison de la présence d'ouvriers spécialement affectés à cette tâche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; que l'attestation écrite n'est pas nulle du seul fait que les prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées, de sorte qu'en l'espèce, la seule irrégularité de forme de l'attestation de la société Electrosat serait insuffisante à justifier la décision du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de l'incident du 19 avril en tentant de justifier son comportement par sa qualification, comme il résultait de ses conclusions de première instance, dont il demandait la confirmation et dans lesquelles il indiquait avoir refusé au client d'effectuer le chargement en raison de la présence d'ouvriers spécialement affectés à cette tâche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; que l'attestation écrite n'est pas nulle du seul fait que les prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées, de sorte qu'en l'espèce, la seule irrégularité de forme de l'attestation de la société Electrosat serait insuffisante à justifier la décision du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des …
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