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Cour de cassation · 17 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.683

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., ENGAGE LE 18 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE INDUMENT DU 11 JUILLET 1973 AU 24 SEPTEMBRE 1973 UNE SOMME DE 250 FRANCS PAR LUI ENCAISSEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE DEFAILLANCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE QU'ELLE ENTRAINAIT NE JUSTIFIAIT PAS UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, COMPTE TENU DE LA FAIBLE IMPORTANCE DE
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., ENGAGE LE 18 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE INDUMENT DU 11 JUILLET 1973 AU 24 SEPTEMBRE 1973 UNE SOMME DE 250 FRANCS PAR LUI ENCAISSEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE DEFAILLANCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE QU'ELLE ENTRAINAIT NE JUSTIFIAIT PAS UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, COMPTE TENU DE LA FAIBLE IMPORTANCE DE LA SOMME CONSERVEE, DE LA BRIEVETE DU TEMPS PENDANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE RETENUE ET DE L'ANCIENNETE DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M. X... AVAIT REMIS A LA SOCIETE OFFICE D'ANNONCES LE 24 SEPTEMBRE 1973 AVEC UN BORDEREAU SURCHARGE UNE SOMME DE 250 FRANCS QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECUE LE 11 JUILLET 1973 ET QUE S'IL ATTRIBUAIT CE RETARD A UN OUBLI, LADITE EXPLICATION NE POUVAIT ETRE RETENUE DES LORS QU'IL RESULTAIT DU BORDEREAU DE PRODUCTION DE LA SEMAINE DU 9 AU 13 JUILLET 1973 QU'IL AVAIT PORTE SUR CE DOCUMENT UN RENSEIGNEMENT INEXACT, MANOEUVRE QUI REVELAIT QU'IL AVAIT CONSERVE CETTE SOMME PAR DEVERS LUI DE MANIERE DELIBEREE ET PREMEDITEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT ESTIME QUE DE TELS AGISSEMENTS, VENANT D'UN REPRESENTANT EN QUI LA SOCIETE DEVAIT AVOIR TOUTE CONFIANCE, MEME S'ILS AVAIENT PORTE SUR UNE SOMME MINIME CONSERVEE INDUMENT PENDANT PEU DE TEMPS, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER LEUR AUTEUR DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., ENGAGE LE 18 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., ENGAGE LE 18 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AU MOTIF …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 751-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., ENGAGE LE 18 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL …
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    0 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., ENGAGE LE 18 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE INDUMENT DU 11 JUILLET 1973 AU 24 SEPTEMBRE 1973 UNE SOMME DE 250 FRANCS PAR LUI ENCAISSEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE DEFAILLANCE NE POUVAIT
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    DE 250 FRANCS PAR LUI ENCAISSEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE DEFAILLANCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE QU'ELLE ENTRAINAIT NE JUSTIFIAIT PAS UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, COMPTE TENU DE LA FAIBLE IMPORTANCE DE LA SOMME CONSERVEE, DE LA BRIEVETE DU TEMPS PENDANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE RETENUE ET DE L'ANCIENNETE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M. X... AVAIT REMIS A LA SOCIETE OFFICE D'ANNONCES LE 24 SEPTEMBRE 1973 AVEC UN
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur","salarié conservant indûment une somme minime pendant peu de temps","acte accompagné d'une falsification du bordereau de versement","faits rendant la probité douteuse","indem
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    TION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., ENGAGE LE 18 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE INDUMENT DU 11 JUILLET 1973 AU 24 SEPTEMBRE 1973 UNE SOMME DE 250 FRANCS PAR LUI ENCAISSEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE DEFAILLANCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    S DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE INDUMENT DU 11 JUILLET 1973 AU 24 SEPTEMBRE 1973 UNE SOMME DE 250 FRANCS PAR LUI ENCAISSEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE DEFAILLANCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE QU'ELLE ENTRAINAIT NE JUSTIFIAIT PAS UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, COMPTE TENU DE LA FAIBLE IMPORTANCE DE LA SOMME CONSERVEE, DE LA BRIEVETE DU TEMPS PENDANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE RETENUE ET DE L'ANCIENNETE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU Q
    Lire dans le texte
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    ONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT ESTIME QUE DE TELS AGISSEMENTS, VENANT D'UN REPRESENTANT EN QUI LA SOCIETE DEVAIT AVOIR TOUTE CONFIANCE, MEME S'ILS AVAIENT PORTE SUR UNE SOMME MINIME CONSERVEE INDUMENT PENDANT PEU DE TEMPS, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER LEUR AUTEUR DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ité","faute de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur","salarié conservant indûment une somme minime pendant peu de temps","acte accompagné d'une falsification du bordereau de versement","faits rendant la probité douteuse","indemnité de licenciement"]
    Demandes et arguments
    ST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., ENGAGE LE 18 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE INDUMENT DU 11 JUILLET 1973 AU 24 SEPTEMBRE 1973 UNE SOMME DE 250 FRANCS PAR LUI ENCAISSEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE DEFAILLANCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET QUE LA PERTE DE CONFI
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