Cour de cassation · 16 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.328

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

16 octobre 1997Décision rendue

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12 novembre 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
16 octobre 1997Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., secrétaire au service de la société Dimac depuis le mois de janvier 1988, a été licenciée le 12 novembre 1992, l'employeur invoquant dans la lettre de licenciement la perte de confiance résultant du risque de diffusion d'information à son mari, lui-même ancien salarié de la société et au service d'une entreprise concurrente ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Dimac aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Dimac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;

Attendu que Mme X..., secrétaire au service de la société Dimac depuis le mois de janvier 1988, a été licenciée le 12 novembre 1992, l'employeur invoquant dans la lettre de licenciement la perte de confiance résultant du risque de diffusion d'information à son mari, lui-même ancien salarié de la société et au service d'une entreprise concurrente ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il existait un risque crédible de communication d'information par la salariée à son époux ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever de fait objectif à la charge de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Dimac aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que Mme X..., secrétaire au service de la société Dimac depuis le mois de janvier 1988, a été licenciée le 12 novembre 1992, l'employeur invoquant dans la lettre de licenciement la …
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Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que Mme X..., secrétaire au service de la société Dimac depuis le mois de janvier 1988, a ét
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22-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que Mme X..., secrétaire au service de la société Dimac depuis le mois de janvier 1988, a été licenciée le 12 novembre 1992, l'employeur invoquant dans la lettre de licenciement la perte de confiance résultant du risque de diffusion d'information à son mari, lui-même ancien salarié de
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l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que Mme X..., secrétaire au service de la société Dimac depuis le mois de janvier 1988, a été licenciée le 12 novembre 1992, l'employeur invoquant dans la lettre de licenciement la perte de confiance résultant du risque de diffusion d'information à son mari, lui-même ancien salarié de la société et au service d'une entreprise concurrente ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","nécessité d'éléments objectifs","perte de confiance","motif insuffisant en soi"]

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Identifiant source: 613722e8cd580146774030a9

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